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6B_728/2013•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_728/2013Tribunal fédéral / Division pénale21 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. challenged a cantonal decision refusing to open criminal proceedings for alleged negligent grievous bodily harm. The Vaud appellate criminal chamber had confirmed the refusal because any such offence was time-barred. Before the Federal Supreme Court, X. repeated grievances about the medical treatment but did not address the cantonal limitation reasoning. The single judge therefore held the appeal insufficiently reasoned and inadmissible. No court costs were charged, and the legal-aid request was declared moot.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: a federal criminal appeal must, in a concise and specific manner, show in what respect the challenged decision violates law. Where the appellant merely contests the merits or underlying facts without engaging with the decisive cantonal reasoning, notably on prescription, the appeal is not entered into. If the judgment is rendered exceptionally without costs under Art. 66 al. 1 LTF, a request for legal aid becomes moot.
{T 0/2}
6B_728/2013
Arrêt du 21 août 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles graves par négligence),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 juillet 2013.
Par ordonnance du 5 juin 2013, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur la plainte de X.________ à l'encontre de Y.________. Le 5 juillet 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la prénommée et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière, pour le motif que la seule infraction pénale éventuellement applicable aux faits dénoncés, à savoir des lésions corporelles graves par négligence, était prescrite. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Dans ce contexte, elle requiert la désignation d'un avocat d'office, soit le bénéfice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se plaint d'avoir servi l'expérimentation médicale et d'avoir souffert des actes chirurgicaux pratiqués sur elle par le médecin prénommé. Ce faisant, elle conteste le fond de l'affaire sans démontrer en quoi les considérations cantonales relatives à la prescription de l'action pénale seraient contraires au droit. Faute de satisfaire ainsi aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 21 août 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements
The appeal did not explain why the cantonal finding on limitation violated federal law and therefore could not be examined on the merits.
The appellant only challenged the underlying medical treatment and did not engage with the decisive cantonal reasoning on prescription, contrary to Art. 42 LTF.
Whether legal aid should be granted for the federal appeal
The request for legal aid became moot because no court costs were charged.
Since the judgment was rendered exceptionally without costs, there was no need to decide on legal aid.
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