Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; art. 267 al. 5 CPP; standing of the private complainant to appeal against a dismissal while civil proceedings are pending; once the civil claim is already seized by the civil courts, the complainant cannot invoke the criminal proceedings to improve her civil position. The notion of effects on civil claims is interpreted strictly: the contested criminal decision must render enforcement of civil claims materially more difficult. A provisional attribution of seized property under art. 267 al. 5 CPP is not a final ownership determination and binds neither the civil judge nor the outcome of the civil action; it only allocates the procedural roles for the subsequent civil suit (consid. 2).
6B_738/2022
Arrêt du 6 décembre 2022
Cour de droit pénal
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Rettby.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Shelby du Pasquier et Miguel Oural, Avocats,
recourante,
contre
Objet
Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 2 mai 2022 (ACPR/302/2022 [P/3656/2017]).
Le 16 février 2017, A.________, petite-fille de C.________, ancienne reine de W.________, a déposé plainte contre inconnu des chefs de tentative de recel, blanchiment d'argent, ainsi que de violation de l'art. 24 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (LTBC; RS 444.1), auprès du Ministère public de la République et canton de Genève. Lors d'un trajet en avion entre U.________ et V.________ le 22 novembre 1989, elle s'était fait voler une "croix en émeraude de 45.02 carats supportant à chaque extrémité de ses trois branches trois diamants" (ci-après: l'émeraude, la croix ou le bijou), se trouvant dans un bagage en soute. Cette émeraude avait une valeur culturelle et historique, ayant appartenu successivement à plusieurs personnalités des monarchies y.________ et w.________. Son beau-père l'avait acquise en 1981 avant de lui en faire cadeau par la suite. Malgré le dépôt de sa plainte à X.________, deux jours après le vol, le bijou, qui n'était pas assuré, n'avait jamais été retrouvé. Le 29 février 2017, D._________ SA lui avait transmis des photographies de la croix dans le cadre de prospections précédant sa mise aux enchères. Elle avait reconnu le bijou et en avait signalé le vol à D._________, par lettre du 2 février 2017, qui l'avait retiré de la vente de mai 2017 et conservé sous sa garde. Le 3 février 2017, D._________ SA l'avait informée que le déposant ("consignor") de l'émeraude allait être avisé du vol et qu'il aurait la possibilité de fournir des explications à ce sujet. A.________ a produit divers documents à l'appui de sa plainte.
Le 15 novembre 2019, le ministère public genevois a rendu une ordonnance pénale contre B.________ pour avoir, entre fin 2015 et le courant du mois de janvier 2017, cherché à faire vendre par D._________, et par conséquent cherché à dissimuler l'émeraude, dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine, soit un vol, se rendant ainsi coupable de tentative de recel. Les dénégations de B.________ n'étaient "pas crédibles au vu de la très grande valeur historique et pécuniaire du bijou concerné". B.________ a derechef formé opposition. Le ministère public a maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police de la République et canton de Genève.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, le Tribunal de police de la République et canton de Genève, après avoir entendu les parties en audience de jugement, a, notamment, classé la procédure dirigée contre B.________, ordonné la levée du séquestre portant sur "l'émeraude taillée d'une seule pièce en forme de croix, de 45.02 carats" et sa restitution à A.________, pour autant qu'aucune action civile n'ait été ouverte dans le délai de trente jours imparti aux autres réclamants pour ce faire (art. 267 al. 5 CPP); rejeté les conclusions en indemnisation de B.________ (art. 429 CPP) et condamné celui-ci à payer à A.________ une indemnité à titre de frais de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP), ainsi qu'à supporter les frais de la procédure (art. 426 al. 2 CPP).
A.________ et B.________ ont chacun déposé un recours contre cette ordonnance.
Par arrêt du 2 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a, d'une part, rejeté le recours de A.________ dans la mesure de sa recevabilité, l'a condamnant aux frais de la procédure en lien avec son recours. D'autre part, la cour cantonale a admis le recours de B.________, en ce sens qu'elle a, notamment, a nnulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle restituait l'émeraude à A.________, ordonné la restitution de celle-ci à B.________ et imparti un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt aux autres réclamants pour intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP), annulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle rejetait les conclusions en indemnisation de B.________ et le condamnait au paiement de 11'375 fr. 80 à A.________ à titre d'indemnité pour ses frais de défense, renvoyé la cause au tribunal de police pour fixer les indemnités dues à ce titre, annulé l'ordonnance querellée en tant qu'elle condamnait B.________ aux frais de la procédure de première instance, et laissé ces frais à la charge de l'État.
En résumé, elle a confirmé le classement prononcé par le tribunal de police sur la base de l'art. 329 al. 4 CPP au motif que l'acte primaire de recel échapperait à la compétence des autorités pénales suisses et serait au demeurant prescrit. Elle a dit que, sur la base de l'art. 267 al. 5 CPP, B.________ était le plus légitime à se voir attribuer l'émeraude. Enfin, la condamnation de celui-ci aux frais de la procédure violait la présomption d'innocence, de sorte que ceux-ci devaient être mis à la charge de l'État.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale ou au tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pa r ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance présidentielle du 29 juin 2022, la requête d'effet suspensif a été accordée.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arrêts 6B_1116/2020 du 25 novembre 2021 consid. 1; 6B_1266/2020 du 25 avril 2022 destiné à la publication consid. 2).
En l'occurrence, la recourante demande l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2022 et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Ce faisant, elle n'indique pas quelles sont les modifications de l'arrêt attaqué qu'elle entend concrètement solliciter sur le fond. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les conditions de l'art. 160 CP sont réalisées et que l'intimé 2 est condamné pour tentative de recel, et que le bijou est attribué à la recourante sur la base de l'art. 267 al. 5 CPP. La question de savoir si cela est suffisant pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF peut être laissée ouverte, au regard de ce qui suit.
2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188). Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (arrêts 6B_987/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.1; 6B_556/2020 du 3 novembre 2020 consid. 1.1; 6B_524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.1). Elle ne peut en particulier pas exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B_556/2020 précité consid. 1.3).
La partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêts 6B_456/2022 du 20 octobre 2022 consid. 1.3; 6B_413/2022 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.1; CHRISTIAN DENYS, Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n. 57
in fine ad art. 81 LTF).
2.2. A teneur de l'art. 267 al. 5 CPP, l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
Il ne s'agit pas d'une attribution définitive, mais provisoire dont la seule conséquence est de déterminer les rôles des parties dans l'éventuel procès civil subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent (arrêts 1B_573/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.3; 1B_418/2015 du 3 décembre 2015 consid. 2). Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil (arrêts 1B_485/2020 du 29 janvier 2021 consid. 2.3; 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 3.1). Elle procède à un examen
prima facie, sur la base de l'examen du dossier (arrêts 1B_573/2021 précité consid. 3.3; 1B_485/2020 précité consid. 2.3). Ce n'est qu'à l'échéance du délai et à condition que celui-ci soit resté inutilisé que l'objet ou la valeur patrimoniale pourra être remis à la personne désignée dans le jugement (arrêts 1B_418/2015 précité consid. 2; 1B_298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2 in SJ 2015 I p. 277).
2.3. La recourante a participé à la procédure de dernière instance cantonale en qualité de partie plaignante. A ce titre, elle a fait valoir des conclusions civiles devant le tribunal de première instance tendant à ce que la croix en émeraude lui soit restituée, respectivement attribuée en vertu de son droit de propriété, le bijou objet du recel lui ayant été préalablement volé.
Une action civile a été introduite par requête de conciliation déposée par l'intimé 2 auprès du tribunal de première instance de la République et canton de Genève le 3 novembre 2021 (cf. mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 5, 7). La recourante a quant à elle également déposé, à la suite de l'arrêt entrepris et dans le délai imparti par la cour cantonale pour ce faire (art. 267 al. 5 CPP), une requête de conciliation devant le tribunal de première instance genevois dirigée contre l'intimé 2 et la société E.________, tendant à ce que la croix lui soit restituée en vertu de son droit de propriété (cf. mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 5, 8; requête de conciliation du 2 juin 2022, pièce C. du bordereau de titres annexé au recours au Tribunal fédéral).
La recourante n'explique pas en quoi la prétention soulevée par adhésion à la procédure pénale résulterait d'une atteinte différente de celle soulevée dans le cadre de l'action civile ouverte contre l'intimé 2 et la société E.________, respectivement dans le cadre de la procédure civile ouverte par l'intimé 2. Or, la saisine d'un tribunal civil prive la partie plaignante de sa qualité pour recourir selon l'art. 81 LTF (cf.
supra, consid. 2.1
in fine).
Partant, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF) et son recours est irrecevable.
On peut encore relever ce qui suit.
La recourante soutient que les considérations arbitraires contenues dans l'arrêt attaqué, notamment en lien avec la prétendue bonne foi de l'intimé 2 par rapport à la provenance du bijou, seraient susceptibles de porter préjudice à sa position dans la procédure civile. En outre, elle prétend que l'arrêt attaqué pourrait avoir une influence négative sur ses prétentions civiles en tant qu'il attribue, dans le contexte de l'art. 267 al. 5 CPP, le bijou à l'intimé 2.
Ces griefs tombent à faux. En effet, la recourante perd de vue que, selon l'art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil (arrêt 6B_1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.1.1 destiné à la publication et les références citées). En particulier, le juge civil n'est pas lié par l'état de fait arrêté par le juge pénal; il décide selon sa propre appréciation de reprendre ou non les faits constatés au pénal et se prononce librement sur l'illicéité (arrêt 4A_230/2021 du 7 mars 2022 consid. 2.2 et les références citées). S'agissant de l'attribution provisoire du bijou à l'intimé 2 en vertu de l'art. 267 al. 5 CPP, la seule conséquence en découlant est la détermination des rôles des parties au procès civil, sans préjudice de la décision civile au fond. On ne discerne dès lors pas en quoi la décision attaquée aurait pour conséquence que la recourante rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles, au sens de la jurisprudence précitée, étant rappelé que la recouran te ne peut s'opposer au classement de la procédure pénale simplement pour augmenter ses chances d'obtenir gain de cause dans un procès civil conduit en parallèle.
Au vu de ces éléments, la recourante n'a pas qualité pour recourir sur le fond.
P our le surplus, on ne discerne dans le recours aucune contestation relative au droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF), non plus que l'allégation d'une éventuelle violation d'un droit de procédure entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). La recourante n'a donc pas non plus qualité pour recourir sous ces deux angles.
Le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
L'intimé 2 avait sollicité l'assistance judiciaire en lien avec sa détermination sur l'effet suspensif, auquel il s'opposait. L'effet suspensif ayant été accordé (
supra, D.), les conclusions de l'intimé 2 à cet égard apparaissaient dépourvues de chances de succès, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire est écartée. Vu le sort de la procédure, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la recourante sur l'effet suspensif.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 6 décembre 2022
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Denys
La Greffière : Rettby