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6B_74/2009•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_74/2009Tribunal fédéral / Division pénale10 févr. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ challenged a cantonal decision confirming a refusal to pursue a criminal complaint concerning the seizure of his AVS pension. The Federal Supreme Court held that his submission did not satisfy the statutory reasoning requirements because he relied mainly on the alleged unseizability of the pension without explaining any breach of criminal law. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 800 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière pénale: le recourant doit exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit. Une simple référence à des règles matérielles sans démonstration d’une violation de droit par la décision entreprise ne satisfait pas à cette exigence; à défaut, le recours est écarté sans examen au fond. Les frais suivent le sort du recours selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_74/2009/bri
Arrêt du 10 février 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.
Objet
Refus de donner suite (escroquerie, abus de pouvoir, etc.),
recours contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 13 janvier 2009.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 13 janvier 2009, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois a confirmé, faute de prévention, le refus de suivre à la plainte déposée pour escroquerie, abus de pouvoir et vol qualifié par X.________ à l'encontre des responsables de la Caisse de compensation en raison de la saisie de sa rente AVS. Le plaignant interjette contre ce jugement un pourvoi en nullité et un recours de droit public qu'il y a lieu de traiter comme un recours en matière pénale (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités; voir également art. 113 LTF).
2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne pour l'essentiel à se prévaloir de l'insaisissabilité de sa rente AVS, sans pour autant démontrer en quoi la décision attaquée violerait la législation pénale. Faute de satisfaire ainsi aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 10 février 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.
No. The appellant merely invoked the purported unseizability of his AVS pension without showing any violation of criminal law.
The appeal did not meet the duty to state succinctly how the challenged decision violated the law; therefore it failed the statutory motivation requirements and could not be examined on the merits.
Who bears the court costs for the inadmissible appeal?
The appellant must bear the judicial costs.
As the appeal was inadmissible, the costs were charged to the losing party under the Federal Supreme Court Act.
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