L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Inadmissibility of appeal on expert-expertise costs

6B_76/2009Tribunal fédéral / Division pénale5 févr. 2009Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared inadmissible an appeal against a cantonal judgment that had upheld the allocation to the appellant of CHF 4,500 in psychiatric expert fees and part of the remaining costs. The Court held that review of cantonal cost rules is limited to arbitrariness and requires a properly reasoned constitutional complaint. Because the appellant merely claimed that the costs were unfair, the pleading did not satisfy Art. 106 para. 2 LTF. The appellant was also ordered to pay CHF 800 in federal court costs.

Regeste Omnilex

Art. 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; contrôle du sort des frais de justice cantonaux: le Tribunal fédéral n’examine l’application du droit cantonal qu’à l’angle restreint de l’arbitraire, pour autant qu’un grief constitutionnel soit expressément invoqué et motivé de manière suffisante. Une simple critique d’opportunité ou l’allégation que la condamnation aux frais serait injuste ne satisfait pas aux exigences de motivation qualifiée; le recours est alors irrecevable. Les frais fédéraux sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_76/2009 /rod

Arrêt du 5 février 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, Case postale 2050, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Frais d'expertise,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 19 janvier 2009.

Faits:

A.
Par jugement du 19 janvier 2009, un juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé, sur appel restreint à cette question, la mise à la charge de l'appelant X.________ des frais de l'expertise psychiatrique le concernant, par 4'500 francs, et d'une partie des autres frais de la cause.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce jugement.

Considérant en droit:

1.
Le sort des frais de justice est une question de droit cantonal.

Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé avec la précision requise à l'art. 106 al. 2 LTF.

En l'espèce, le recourant ne se plaint pas d'application arbitraire d'une règle de procédure cantonale précisément désignée. Il se borne à alléguer que sa condamnation aux frais serait injuste. Une telle motivation ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al.1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 5 février 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

cost allocationexpert feespsychiatric expertiseinadmissibilityarbitrarinessconstitutional complaintmotivation requirementscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal sufficiently challenged the cantonal allocation of expert costs under the strict requirements for reviewing cantonal law.

Solution extraite

No. The appellant did not allege arbitrary application of a specifically identified cantonal rule and merely argued that the costs allocation was unfair.

Motifs extraits

Challenges to cantonal cost allocation are reviewable only for arbitrariness when a constitutional violation is expressly invoked and properly reasoned under Art. 106 para. 2 LTF. The submission did not meet that standard.

Question juridique clé

Who must bear the federal court costs of the unsuccessful appeal?

Solution extraite

The appellant must bear the court costs.

Motifs extraits

Under Art. 66 para. 1 LTF, the losing party bears the costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.