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Speed conviction upheld despite challenge to police vehicle measurements

6B_763/2011Tribunal fédéral / Division pénale22 mars 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The defendant appealed to the Federal Supreme Court against the Geneva appellate judgment confirming his conviction for a serious traffic offence based on a speed of at least 170 km/h. He argued that the police vehicle’s speed reading was evaluated arbitrarily and that an additional 10% deduction should have been applied under technical instructions. The Court held that those instructions are non-binding recommendations, that the cantonal court’s assessment was not arbitrary, and that the appellant’s own admission and the remaining evidence sufficiently supported the conviction. The appeal was rejected insofar as admissible, and costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 90 ch. 2 LCR; art. 106 al. 2 LTF; technical instructions on speed checks: evidentiary value and arbitrariness review. The Federal Supreme Court reiterates that the principle in dubio pro reo, insofar as it concerns the assessment of evidence, has no broader scope than the prohibition of arbitrariness. Technical instructions issued by the OFROU on speed controls are mere recommendations without binding force for the criminal judge; he remains free to assess the evidence as a whole, even if the measurement was not carried out in strict compliance with those instructions. A serious traffic offence under Art. 90 ch. 2 LCR is in principle realized on an excess speed of at least 35 km/h where the limit is 120 km/h.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_763/2011

Arrêt du 22 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière; arbitraire, principe in dubio pro reo,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 19 octobre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 25 mai 2011, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X.________ à la peine de 35 jours-amende à 300 fr. le jour pour violation grave des règles de la circulation routière en raison d'un excès de vitesse, commis le 27 octobre 2010 (art. 90 ch. 2 LCR).

B.
Par arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement. Elle s'est fondée sur les observations des agents de police qui l'avaient suivi avec leur propre véhicule et avaient constaté sur leur compteur de vitesse que X.________ avait circulé avec sa voiture sur l'autoroute A1 en direction de Genève sur deux kilomètres à une vitesse constante de 200 km/h.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son acquittement.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant discute uniquement la valeur probante de la mesure de sa vitesse dont il allègue qu'elle a été établie arbitrairement et en violation du principe de la présomption d'innocence. Il fait valoir que le chiffre 20 des Instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière édictées par le Département fédéral de l'Environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'a pas été été respecté. Partant de la vitesse de 200 km/h affichée au compteur du véhicule de police qui le suivait, il reproche à la Chambre pénale de ne pas avoir soustrait, en sus de la déduction de 15%, une marge supplémentaire de 10%, en application du chiffre 20 des directives précitées. La vitesse à retenir ne saurait ainsi être supérieure à 153 km/h, de sorte qu'il ne peut s'agir d'un cas objectivement grave. Il n'allègue en revanche pas que la violation des règles de la circulation routière qui lui est reprochée ne serait pas grave au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR d'un point de vue subjectif.

1.2 Dans la mesure où l'appréciation des preuves est critiquée en référence au principe «in dubio pro reo», celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). On peut renvoyer, sur cette notion, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5, 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, 136 I 65 consid. 1.3.1). Le recourant qui se plaint d'arbitraire doit démontrer, par une argumentation claire et détaillée, que cette décision se fonde sur une constatation des faits ou une appréciation des preuves insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 c. 5.1 p. 365 et réf. citées).

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l'évaluation (al. 3). Cet office a édicté, le 22 mai 2008, une Ordonnance (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1; RO 2008 2447), ainsi que, en accord avec l'Office fédéral de métrologie (METAS), des Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges.

Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses mesurées (art. 9). L'art. 8 al. 1 let. g ch. 2 OOCCR-OFROU dispose plus particulièrement qu'en cas de contrôle par un véhicule suiveur sans système calibré, la marge de déduction doit être de 15% pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h. Le chiffre 20 des instructions relatif aux mesures au moyen d'un tel véhicule, à propos de la détermination exacte du compteur de vitesse du véhicule, prévoit que la différence entre la vitesse effective et la vitesse affichée au compteur, déterminée au moyen d'une mesure radar/laser, d'un récepteur GPS de la police ou sur un banc d'essai à rouleaux du service des automobiles ou d'une personne habilitée par l'autorité d'immatriculation, doit être soustraite du dépassement de vitesse constaté, après quoi il convient de déduire encore la marge de sécurité selon l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU.

1.4 Selon la jurisprudence, les Instructions techniques, comme celles concernant les contrôles de vitesse émises le 22 mai 2008 par l'Office fédéral des routes, constituent de simples recommandations qui n'ont pas force de loi et ne lient pas le juge (ATF 123 II 106 consid. 2e p. 113; 121 IV 64 consid. 3 p. 66). Le juge pénal n'est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée alors même qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions (arrêts 6B_863/2010 17 janvier 2011 consid. 2.2 in SJ 2011 I 265; 1C_345/2007 du 24 janvier 2008 consid. 4.1, in JdT 2008 I 449). Les Instructions techniques réservent du reste la libre appréciation des preuves par les tribunaux (cf. ch. 13 in fine; cf. également le ch. 21).

Selon une jurisprudence constante, le seuil de gravité en matière d'infraction à la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) est considéré comme atteint en cas de dépassement de la vitesse égal ou supérieur à 35 km/h quand la vitesse est limitée à 120 km/h sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss; 123 II 106 consid. 2c p. 113).

1.5 La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a procédé à la déduction de 15% conformément à l'art. l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU pour estimer que la vitesse du véhicule en cause s'élevait à tout le moins à 170 km/h. Il est constant que le véhicule de la police n'a pas été étalonné conformément à l'art. 20 des instructions techniques en sorte qu'une éventuelle différence entre la vitesse affichée au compteur du véhicule de la police et sa vitesse effective n'a pas été déduite. Cela ne signifie pas pour autant que le résultat auquel est parvenue l'autorité cantonale est insoutenable. D'une part, il ressort des faits résultant du jugement cantonal qui lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), faute pour le recourant d'invoquer et de démontrer l'arbitraire dans leurs constatations, que lorsqu'il a été entendu sur place par les gendarmes, le recourant a admis une vitesse de 180 km/h, ce qui a été confirmé par l'agent lors de son audition devant le Tribunal de police (arrêt querellé ad B let. c p. 2). D'autre part, en réduisant de 15% la vitesse de 200 km/h relevée par la police, le raisonnement cantonal laisse encore une large place à une marge de déduction supplémentaire de 15 km/h pour tenir compte d'éventuelles imprécisions du compteur de vitesse. Quand le recourant soutient qu'il est incontesté que la marge d'erreur du compteur de vitesse du véhicule des gendarmes serait de 10%, il n'expose pas, conformément aux exigences accrues de motivation (art. 106 al. 2 LTF), en quoi l'arrêt cantonal qui ne contient aucune constatation de cette nature aurait arbitrairement omis un tel élément. En conséquence, les éléments avancés par le recourant ne suffisent pas à remettre en cause les constatations qui fondent sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.

2.
Le recourant succombe. Il supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 22 mars 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

Mots-clés

speedingarbitrarinessin dubio pro reoevidence assessmenttraffic offensetechnical instructionsroad safetycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the canton court arbitrarily assessed the evidence and violated in dubio pro reo by relying on the police vehicle speed reading without applying the technical instruction's additional 10% margin.

Solution extraite

The cantonal court's assessment was not arbitrary; the technical instructions are non-binding recommendations, and the remaining evidence supported a speed of at least 170 km/h.

Motifs extraits

The Federal Court held that in dubio pro reo adds nothing beyond the prohibition of arbitrariness in evidence assessment. The instructions on speed checks do not bind the judge. The appellant's own admission of 180 km/h and the 15% deduction still left sufficient margin, and no substantiated arbitrariness in the facts was shown.

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