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Non-entry for lack of standing in criminal appeal

6B_781/2007Tribunal fédéral / Division pénale17 janv. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The complainant challenged a cantonal non-lieu for breach of trust, insult, and threats. The Federal Supreme Court held that she had no standing to appeal in criminal matters because she neither claimed nor showed victim status under the LAVI and alleged no direct impairment of bodily, sexual, or psychological integrity. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. Legal aid was refused because the appeal was manifestly hopeless, and CHF 500 in costs were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 LTF; standing in criminal matters of a harmed person who is not a victim under the LAVI. A complainant who does not invoke nor establish victim status and does not allege a direct impairment of bodily, sexual or psychological integrity lacks standing to appeal against a non-entry or non-prosecution decision. In such a case the appeal is manifestly inadmissible and may be dismissed in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is refused where the appeal is doomed to fail; costs are borne by the appellant, subject to moderation according to financial circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_781/2007 /rod

Arrêt du 17 janvier 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Prononcé de non-lieu (abus de confiance, injure, menaces),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 octobre 2007 (PE07.003741-YNT).

Faits:
A.
Dans sa séance du 17 octobre 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le non-lieu prononcé en faveur d'une personne dénoncée pour abus de confiance, injure et menaces. En substance, le Tribunal a considéré qu'aucune mesure d'instruction n'était susceptible d'accréditer l'une ou l'autre version des protagonistes.
B.
En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 17 octobre 2007 et à l'ouverture d'une enquête conforme aux dispositions du Code de procédure pénale vaudois.

La recourante sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 81 LTF, le lésé qui n'est pas une victime au sens de la LAVI n'a pas qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 133 IV 228).
2.
En l'espèce, la recourante ne soutient pas qu'elle serait une victime LAVI. Elle n'invoque pas d'atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique résultant des infractions dénoncées.

Dès lors, faute de qualité pour recourir, ses conclusions sont manifestement irrecevables.
3.
Le recours paraissait d'emblée voué à l'échec ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire demandée (art. 64 al. 1 LTF).

La recourante supporte les frais. Ils seront toutefois limités vu sa situation économique difficile.

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

standingnon-prosecutionvictim statuscriminal appeallegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to file a criminal appeal before the Federal Supreme Court

Solution extraite

She lacked standing because she was not shown to be a LAVI victim and did not allege a direct impairment of bodily, sexual, or psychological integrity.

Motifs extraits

Under Art. 81 LTF and the case law cited, a harmed person who is not a victim under the Victim Assistance Act cannot appeal in criminal matters; the appellant did not invoke any qualifying victim status.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal was manifestly doomed to fail.

Motifs extraits

A request for legal aid fails when the appeal is obviously without prospects of success under Art. 64(1) LTF.

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