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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_790/2013Tribunal fédéral / Division pénale12 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court after the Valais cantonal judge upheld the inadmissibility of his conditional objection to a penal order. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the requirement to state, at least briefly, how the cantonal decision violated the law. General criticism of the police and cantonal authorities was insufficient. The appeal was therefore inadmissible. The court exceptionally waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours en matière pénale; irrecevabilité en cas de critique appellatoire ou de griefs non dirigés contre les motifs décisifs de la décision attaquée. Le recourant doit, sous peine d’irrecevabilité selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF, exposer succinctement en quoi l’arrêt entrepris viole le droit; une argumentation se limitant à des reproches généraux contre les autorités ou la police est insuffisante. Les frais peuvent exceptionnellement être dispensés en vertu de l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_790/2013

Arrêt du 12 septembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Office régional du ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, case postale 2202, 1950 Sion 2,
Juge IV du district de Sion, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Objet
Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan du 3 juillet 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 17 juin 2013, le Juge IV du district de Sion a déclaré irrecevable l'opposition de X.________ à l'ordonnance pénale rendue contre lui le 25 mars 2013, dès lors qu'elle était subordonnée à une condition. Le 3 juillet 2013, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours de X.________ contre le prononcé du Juge IV du district de Sion, le contenu du mémoire se focalisant sur les circonstances de l'intervention policière à l'origine de la dénonciation de X.________ par le Service cantonal de la circulation routière puis de l'ordonnance pénale. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. Il reproche à la justice valaisanne de rendre des décisions contraires au droit et à la police d'user de procédés violents et mensongers. Pour autant, il n'expose pas en quoi les considérations cantonales précitées ne seraient pas conformes au droit. Cela étant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF aux termes duquel le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Il est par conséquent irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF).

2.

Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional du ministère public du Valais central, au Tribunal du district de Sion et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 12 septembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoned appealpenal orderobjectioncriminal procedurecourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Solution extraite

The appeal did not explain why the cantonal reasoning was unlawful and therefore failed to satisfy the statutory motivation requirement.

Motifs extraits

The appellant merely criticized the police and cantonal authorities in general terms without addressing the reasons given in the cantonal decision; under Art. 42(1) and (2) LTF, a federal appeal must succinctly show how the contested decision violates the law.

Question juridique clé

Whether judicial fees should be charged for the Federal Supreme Court proceedings

Solution extraite

No judicial fees were charged exceptionally.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to waive fees in this case under Art. 66(1) LTF.

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