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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_820/2013Tribunal fédéral / Division pénale24 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged the cantonal confirmation of the conversion of a CHF 1,000 fine into 10 days' substitute imprisonment. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements: it did not meaningfully address the cantonal grounds and merely raised appellatory objections. As a result, the appeal was declared inadmissible. Because the case was decided without costs, the legal-aid request was rendered moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral. Le recours doit exposer, de manière concise mais intelligible, en quoi l'arrêt attaqué viole le droit; une critique purement appellatoire ou la simple reprise d'allégations de fait est irrecevable. Les griefs fondés sur des droits fondamentaux sont soumis à une exigence de motivation qualifiée. À défaut d'une motivation conforme, le recours est écarté sans examen au fond. Si l'arrêt est rendu sans frais, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_820/2013

Arrêt du 24 septembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Département de la Justice, de la Sécurité et des Finances, Bureau des Créances judiciaires, Musée 1, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infraction à la LCR, amende, peine privative de liberté,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 22 juillet 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par mandat de répression du 5 octobre 2010, X.________ a été condamnée à 1'000 fr. d'amende et 60 fr. de frais pour infractions aux art. 10 al. 2 et 95 ch. 1 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011). Le 10 avril 2013, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a converti l'amende en 10 jours de peine privative de liberté. L'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X.________ et confirmé l'ordonnance précitée aux termes d'un arrêt rendu le 22 juillet 2013. En bref, la cour cantonale a constaté que la recourante n'avait produit aucune pièce attestant qu'elle aurait fait opposition au mandat de répression dans le délai de 20 jours et que le Bureau des Créances judiciaires niait l'existence d'une telle opposition. Il convenait par conséquent d'admettre que le mandat de répression était entré en force et qu'il était exécutoire. La cour cantonale a ajouté qu'au stade de la conversion de l'amende, le juge ne pouvait plus examiner le bien fondé de la première condamnation, sauf à ouvrir une voie de droit non prévue par la loi. L'argument de la situation financière précaire et personnelle invoqué au stade du recours devant l'Autorité cantonale était également tardif, dès lors que l'occasion de s'exprimer à ce sujet avait été accordée à la recourante par le premier juge. Enfin, la cour cantonale a attiré l'attention de la recourante sur le fait qu'elle pouvait éviter l'exécution de la peine de substitution en s'acquittant de l'amende au moment de l'incarcération au plus tard.

1.2. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5, 58 consid. 4.1.2 p. 62), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à un examen sommaire de ses griefs, attendu qu'elle n'était pas assistée d'un avocat. En outre, elle conteste s'être rendue coupable d'une infraction à la LCR. Ce faisant, elle n'expose pas en quoi les considérations cantonales reproduites au consid. 1.1 supra seraient contraires au droit. En outre, elle ne démontre pas en quoi elle aurait subi une violation de ses droits de défense, dès lors que la Juge du Tribunal de police l'a avisée qu'en cas d'indigence, elle pouvait demander à se faire assister d'un avocat (cf. arrêt attaqué lettre C. p. 1-2). Faute de satisfaire aux exigences de motivation exposées ci-dessus, le présent recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 24 septembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementsappellate criticismlegal aidcourt costssubstitute imprisonment

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements

Solution extraite

It did not; the appeal failed to address the cantonal reasoning and contained only appellatory criticism.

Motifs extraits

The appellant did not show why the cantonal findings on the absence of proof of a timely opposition, the finality of the penalty order, or the lateness of her financial arguments were unlawful. Fundamental-rights claims were not specifically pleaded and reasoned.

Question juridique clé

Whether the request for legal aid should be granted

Solution extraite

The request became moot because no court costs were charged.

Motifs extraits

Since the judgment was rendered exceptionally without costs, there was no practical need to decide legal aid.

Question juridique clé

Whether court costs should be imposed

Solution extraite

No judicial costs were charged.

Motifs extraits

The court decided exceptionally to waive costs under the Federal Supreme Court Act.

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