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Appeal inadmissible for failure to pay advance on time

6B_826/2010Tribunal fédéral / Division pénale6 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged a pronouncement of the Lausanne District Court in a simple traffic-offence case. The Federal Supreme Court had already set an extended deadline for the CHF 2,000 advance on costs, expressly warning that lack of proof of timely payment would lead to inadmissibility. The appellant produced a payment order dated on the deadline day, but the amount was credited only the next day. The court held that the advance was therefore not paid in time and declared the appeal inadmissible. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal conditioned on timely payment of the advance on costs. If the appellant, after being granted an additional deadline, does not ensure that the requested advance is credited within that period, the appeal is inadmissible. A mere payment order is insufficient when the amount reaches the court account only after expiry of the deadline; the burden of proving timely payment rests with the filing party. The losing party bears the costs (art. 64 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_826/2010

Arrêt du 6 décembre 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre le prononcé du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 23 août 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

1.2 X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un prononcé, daté du 23 août 2010, du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs, il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 2 novembre 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 22 novembre 2010, avec l'indication que si la partie donne un ordre de paiement, "il lui appartient d'adresser à la Caisse du Tribunal ... une attestation ... démontrant que le montant exigé a été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai. Si cette attestation fait défaut et si l'avance de frais n'est pas créditée dans le délai supplémentaire sur le compte de la Caisse du Tribunal, celui-ci déclare le recours irrecevable faute de preuve du versement en temps utile de la garantie demandée (art. 62 al. 3 LTF)".

1.3 Par courrier reçu le 1er décembre 2010, X.________ a produit l'attestation d'un ordre de bonification, donné le 22 novembre 2010 avec la mention "Valeur" au 23 novembre 2010, d'un montant de 2000 francs en faveur du Tribunal fédéral. Créditée sur le compte de la Caisse du Tribunal le 23 novembre 2010, la garantie demandée n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti jusqu'au 22 novembre 2010, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, partant écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 6 décembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costsdeadlinecriminal appealcourt coststimely payment

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite late payment of the court-cost advance.

Solution extraite

No. Because the advance was not credited within the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, failure to pay the required advance after an additional deadline leads to inadmissibility. The payment order was given on 22 November 2010, but the amount was credited only on 23 November 2010, after expiry of the deadline.

Question juridique clé

Allocation of court costs after inadmissibility.

Solution extraite

The appellant must bear the judicial costs.

Motifs extraits

The losing party bears the costs under Art. 64 para. 1 LTF.

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