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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_830/2007Tribunal fédéral / Division pénale17 janv. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting through its Criminal Law Division president in simplified procedure, refused to enter into the appellant's federal challenge against his cantonal conviction for property damage, threats, and trespass. The appellant, who argued that he still owned the room and alleged wrongdoing by the authorities, did not engage with the cantonal court's reasoning. The court also rejected his request for legal aid because he had sufficient resources and the appeal had no prospects of success. Costs of CHF 800 were charged to him.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 LTF; inadmissibility of an appeal for manifestly insufficient reasoning. An appellate submission must address the grounds of the challenged decision in a reasoned manner; mere repetition of the party's own version of the facts or blanket accusations against authorities does not satisfy the statutory reasoning requirements. Where the appeal is plainly deficient, the President may refuse entry in simplified procedure. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF requires both indigence and non-appearance of manifest lack of prospects; if either condition is missing, the request must be denied. Costs follow Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_830/2007 /rod

Arrêt du 17 janvier 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________ et Z.________,
intimés, représentés par Me Jean-Pierre Pitteloud, avocat,
Procureur général du canton du Valais,
route de Gravelone 1, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Violation de domicile, etc.,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 28 novembre 2007.

Faits:
A.
Par un jugement du 28 novembre 2007, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel de X.________ et l'a condamné à 20 jours-amende (de 30 francs) pour dommages à la propriété, menaces et violation de domicile.

En bref, il lui est reproché d'avoir pénétré dans une chambre dont il avait été propriétaire mais que l'Office des poursuites avait vendue aux enchères publiques.

Le condamné est sous tutelle. Sa fortune atteint 360'000 fr. environ. Un avocat d'office lui a été désigné dans la procédure d'appel.
B.
Agissant en personne (car il ne veut pas d'avocat) le condamné a saisi, en temps utile, le Tribunal fédéral d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité tendant à l'annulation du jugement du 28 novembre 2007 en vue de son acquittement.

En résumé, le recourant s'estime toujours propriétaire de l'immeuble litigieux. Il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42).
2.
En l'espèce, sur 28 pages obscures le recourant continue à affirmer que la chambre litigieuse est encore sa propriété et il se dit victime d'une escroquerie de la part de toutes les autorités judiciaires cantonales impliquées. Cette argumentation, qui ignore les motifs précis de la décision attaquée, est manifestement insuffisante.

Le recours est donc irrecevable.
3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée car d'une part les ressources du recourant sont suffisantes et d'autre part ses conclusions paraissaient d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF).

Le recourant supporte les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 17 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoninglegal aidcourt costscriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the appellant's insufficient reasoning.

Solution extraite

The appeal was not admissible because the submission, by ignoring the reasons of the challenged judgment, was manifestly insufficiently reasoned.

Motifs extraits

Under Art. 108(1)(b) LTF, the President may refuse entry in simplified procedure when the appeal does not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF. The appellant merely repeated that he still owned the room and alleged a conspiracy, without addressing the cantonal court's specific reasoning.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid.

Solution extraite

Legal aid was denied because he had sufficient means and his claims had no prospects of success.

Motifs extraits

Art. 64(1) LTF requires both lack of means and non-frivolous prospects; neither condition was met.

Question juridique clé

Who must bear the federal court costs.

Solution extraite

The appellant had to bear the judicial costs, fixed at CHF 800.

Motifs extraits

Costs were imposed on the losing party under Art. 66(1) LTF.

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