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6B_843/2010•Admissibility of appeal against incidental criminal decision
6B_843/2010Tribunal fédéral / Division pénale14 oct. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal held that the appeal was directed against an incidental cantonal decision that did not terminate the criminal proceedings. The conditions for immediate review under Art. 93 LTF were not met: no irreparable prejudice and no basis for an immediately appealable final judgment avoiding extensive evidence. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF. The appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 800, and the request for suspensive effect became moot.
Art. 93 al. 1 LTF; admissibility of an appeal against an incidental decision in criminal matters; a decision that remits the case for a new cantonal decision is, as a rule, not immediately appealable unless it causes irreparable prejudice or allows an immediate final decision avoiding lengthy and costly evidence. The appellant bears the burden of establishing admissibility requirements. In the absence of such circumstances, the Federal Tribunal does not enter into the matter and may dismiss the appeal as manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF; ancillary requests, including suspensive effect, then become moot. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_843/2010
Arrêt du 14 octobre 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Nathalie Guillaume-Gentil, avocate,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Contrainte; fixation de la peine,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 9 août 2010.
Faits:
A.
Par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, acquitté X.________ des chefs d'accusation de contrainte et violation de domicile.
Sur recours du Ministère public, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 20 avril 2009, réformé ce jugement et condamné X.________, pour contrainte et violation de domicile, aux peines de 100 jours-amende de 200 fr. avec sursis pendant deux ans et de 5'000 fr. d'amende.
Saisie par le condamné, la cour de céans a, le 18 mars 2010, annulé ce dernier arrêt et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Statuant à nouveau par arrêt du 9 août 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé le jugement de première instance et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande principalement la réforme en ce sens qu'il soit partiellement acquitté et que sa peine soit réduite. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Il requiert l'effet suspensif.
Considérant en droit:
1.
Une décision incidente qui ne statue pas sur une demande de récusation ou de déclinatoire ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 et 117 LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne statue ni sur une demande de récusation, ni sur une demande de déclinatoire. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant, contrairement à ce que soutient celui-ci (sur la notion de préjudice irréparable: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291). Il n'ouvre pas non plus la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Il ne peut dès lors pas être attaqué au Tribunal fédéral. Partant, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
3.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 14 octobre 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cantonal remittal decision was admissible under Art. 93 LTF.
The decision was incidental, caused no irreparable prejudice, and would not lead immediately to a final decision avoiding lengthy and costly evidence proceedings.
The challenged decision did not end the proceedings and did not concern recusal or declinatory requests. Therefore the conditions for immediate federal review were not met.
Whether the request for suspensive effect should be granted.
The request became moot once the appeal was declared inadmissible.
Because the main appeal could not be entertained, no interim protection remained to be decided.
Allocation of federal court costs.
Costs were imposed on the appellant and set at CHF 800.
The appellant failed in the proceedings; in single-judge proceedings the fee is typically reduced.
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