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Criminal appeal dismissed for inadequate reasoning

6B_918/2013Tribunal fédéral / Division pénale14 nov. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal appeal judgment confirming a no-entry order on complaints of coercion and unfair competition. The Court held that the filing did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF: it contained no conclusions and did not challenge the cantonal court’s decisive reasoning that the alleged facts did not constitute any criminal offence. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108 al. 1 lit. b LTF. The appellant was ordered to pay CHF 800 in court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral et irrecevabilité pour défaut de motivation: lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motivations indépendantes et suffisantes, le recourant doit discuter chacune d’elles de manière conforme aux exigences de motivation. À défaut de conclusions et d’argumentation dirigée contre tous les motifs déterminants, le recours est écarté d’emblée en procédure simplifiée. Les griefs relevant uniquement du déroulement du litige ou de l’appréciation cantonale, sans démonstration d’une violation du droit, sont insuffisants (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_918/2013

Arrêt du 14 novembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus d'entrer en matière, irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 25 mars 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 25 mars 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 20 février 2013 à la suite des plaintes pour contrainte et infraction à la loi contre la concurrence déloyale (LCD) déposées les 19 novembre, 14 et 29 décembre 2012 par X.________ à l'encontre des professionnels ayant participé aux travaux de construction et d'exploitation de son domaine équestre à Y.________.

En substance, la cour cantonale a considéré que les faits dénoncés n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, ceux-ci relevant tout au plus du droit civil, qu'il s'agisse d'inexécution contractuelle ou de responsabilité extra-contractuelle. En particulier, l'intéressée ne soutenait pas avoir été contrainte par la force ou des pressions particulières. En outre, la LCD ne s'appliquait pas, la plaignante n'ayant pas vendu son exploitation en qualité de professionnelle de l'immobilier. De plus, son droit de porter plainte pour infraction à la LCD était prescrit, la vente de sa propriété étant survenue en 2010.

2.

X.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt cantonal.

Les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir (art. 42 al. 1 LTF). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).

Si la recourante conteste la prescription de son droit de porter plainte pour infraction à la LCD, elle se borne en revanche à relater le contentieux qui l'oppose aux personnes dénoncées sans démontrer pour autant en quoi les considérations cantonales - selon lesquelles les faits dénoncés ne sont constitutifs d'aucune infraction - seraient contraires au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, le recours - qui au surplus ne contient aucune conclusion - doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.

La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 14 novembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière Gehring

Mots-clés

inadmissibilityformal requirementsreasoned appealno-entry ordercriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's formal reasoning requirements.

Solution extraite

No. The appellant did not address all independent cantonal grounds and filed no conclusions, so the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, a party must state conclusions and explain why the challenged decision violates the law. Where the lower court relies on several independent sufficient reasons, each must be challenged. The appellant merely recounted the dispute and did not show why the finding of no criminal offence was unlawful.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The unsuccessful appellant must bear the judicial costs.

Motifs extraits

Cost allocation follows the party that fails in the proceedings.

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