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6B_94/2014•Inadmissibility of appeal against denial of penalty exemption
6B_94/2014Tribunal fédéral / Division pénale11 juin 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
X. challenged the Geneva appeal judgment that had imposed a CHF 500 fine for unlawful use of the title of lawyer after the first instance had applied Art. 52 CP and waived punishment. The Federal Tribunal held that review of the cantonal application of the penalty-exemption rule was limited to arbitrariness because the fine rested on cantonal law applied as supplementary law. The appellant failed to meet the strict reasoning requirements and relied on facts not established in the judgment. The appeal was declared inadmissible, legal aid refused, and costs of CHF 800 imposed on him.
Art. 52 CP in conjunction with cantonal law and Art. 106 al. 2 LTF; limited review of the cantonal refusal to exempt from punishment. When a sanction is based on cantonal law, the application of Art. 52 CP as supplementary cantonal law may be reviewed by the Federal Tribunal only for arbitrariness or other constitutional violations duly motivated. A mere disagreement with the assessment of fault and consequences is insufficient. The appellant must identify the omitted or misstated facts and explain concretely why the cantonal reasoning is manifestly untenable in result as well as in reasoning (consid. 2). If this burden is not met, the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF; legal aid is refused where the appeal has no prospects of success (Art. 64 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_94/2014
Arrêt du 11 juin 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge unique.
Greffière : Mme Cherpillod.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Absence d'intérêt à punir (art. 52 CP),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2013.
Il est reproché à X.________ d'avoir le 14 octobre 2011 utilisé le titre d'avocat, notamment en faisant parvenir un recours au Tribunal fédéral avec procuration le présentant comme "Me X.________, avocat", alors qu'il a été radié du registre cantonal genevois en 2005, ces faits étant constitutifs de contravention aux prescriptions protégeant le port du titre d'avocat (art. 5 et 51 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [LPAv/GE; RS/GE E 6 10]).
Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de contravention aux prescriptions protégeant le port du titre d'avocat, a renoncé à lui infliger une peine (art. 52 CP) et l'a condamné au paiement des frais.
Par arrêt du 3 décembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel du Ministère public contre le jugement précité, a condamné X.________ à une amende de 500 fr., la peine de substitution étant fixée à 5 jours, et a confirmé le jugement pour le surplus.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la confirmation du jugement du Tribunal de police. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le recourant produit des pièces nouvelles, qui sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 52 CP et demande à être exempté de peine.
2.1. L'amende infligée repose sur du droit cantonal (art. 51 LPAv/GE). L'art. 52 CP ne peut donc s'appliquer qu'à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 1 de la loi pénale genevoise [LPG/GE; RS/GE E 4 05]). La violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel - ce qui inclut les règles de droit fédéral appliquées à titre de droit cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 p. 236) - ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres normes de rang constitutionnel ou conventionnel, pour autant que de telles critiques formulées par le recourant répondent aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cela suppose, tout au moins, un exposé succinct du contenu de ces droits et que le recourant explique en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex.: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et les références). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
2.2. Que les contraventions de droit cantonal constituent en principe en elles-mêmes des cas bagatelles n'exclut pas une exemption de peine fondée sur l'art. 52 CP appliqué à titre de droit cantonal supplétif. Cette exemption suppose toutefois que le fait en question apparaisse, quant à la faute et aux conséquences de l'acte, comme d'une gravité significativement moindre que le cas typique du comportement réprimé (ATF 138 IV 13 consid. 9 p. 28 et la référence citée).
2.3. La cour cantonale a relevé que le recourant avait utilisé un modèle de procuration de l'Ordre des avocats genevois inscrits au registre et qu'il l'avait adressé au Tribunal fédéral dans le cadre d'une procédure pendante. Il avait complété la formule par la désignation "Me X.________, avocat" et non par celle de "titulaire du brevet d'avocat", titre qu'il utilise sur son papier à en-tête. Il était ainsi pleinement conscient du caractère illicite de son acte. Il faisait à cette époque l'objet d'une autre procédure sur la question du port du titre d'avocat et était particulièrement averti des conséquences de ses actes. La cour a dans ces circonstances considéré que la culpabilité du recourant n'était pas légère. Elle a aussi indiqué que les conséquences de l'acte n'étaient pas de peu d'importance par rapport aux cas typiques de contravention à l'art. 51 LPAv/GE puisque notamment la procuration fournie au Tribunal fédéral avait eu pour effet que le nom du recourant accompagné du titre d'avocat figurait dans l'arrêt mis en ligne sur Internet (cf. arrêt attaqué, p. 7). Elle a par conséquent exclu l'application de l'art. 52 CP.
2.4. Le recourant expose différents faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans démontrer l'arbitraire de leur omission. Cette manière de procéder est irrecevable. Il se contente d'invoquer la motivation du jugement du Tribunal de police. Il perd de vue que le Tribunal fédéral ne revoit en l'espèce l'application de l'art. 52 CP que sous l'angle de l'arbitraire (supra consid. 2.1). Il ne s'efforce pas d'établir en quoi les motifs de la cour cantonale et son refus d'appliquer l'art. 52 CP seraient entachés d'arbitraire. La motivation présentée dans le recours est insuffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recours est irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif est sans objet.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 11 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière :
Denys Cherpillod
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the Federal Tribunal's admissibility and motivation requirements regarding denial of exemption from punishment under Art. 52 CP.
The appeal was insufficiently reasoned and therefore inadmissible.
Review of the cantonal application of Art. 52 CP was possible only under arbitrariness review; the appellant did not show arbitrary reasoning or outcome and relied on facts not established in the judgment.
Whether the appellant was entitled to legal aid.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Since the conclusions were doomed to fail, the statutory condition for legal aid was not met.
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