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Federal appeal inadmissible for insufficient motivation

6B_951/2010Tribunal fédéral / Division pénale11 nov. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal complaint decision that had declared her criminal complaint inadmissible. The Federal Supreme Court held that her filing did not meet the motivation requirements of Art. 42 LTF because she failed to show why the cantonal court’s reasoning on direct injury was unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. The court exceptionally waived judicial costs, which rendered the request for legal aid moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal must, under pain of inadmissibility, set out succinctly and specifically why the challenged decision violates federal law. Where the appeal does not engage with the decisive reasoning of the lower court, in particular the ground on which the complaint was held inadmissible, the Federal Supreme Court will not enter into the matter. If the proceedings are exceptionally made free of costs, a pending request for legal aid becomes moot (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_951/2010

Arrêt du 11 novembre 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2282, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Refus de donner suite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte, du 23 octobre 2009.

Faits:

A.
Le Juge d'instruction cantonal du canton du Valais a refusé de donner suite à une plainte pénale que X.________ a portée contre le notaire Y.________.
Par décision du 23 octobre 2009, le Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable la plainte, au sens des art. 166 ss du Code de procédure pénale valaisan (RS/VS 312.0), que X.________ a formée contre ce refus.

B.
Par écriture adressée le 22 novembre 2009 au Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone, X.________ a déclaré recourir contre la décision du juge de l'autorité de plainte.
Au titre de l'assistance judiciaire, elle demande à être dispensée des frais de justice.

C.
Le 4 novembre 2010, le Tribunal pénal fédéral a transmis le recours et la demande d'assistance judiciaire à la cour de céans comme objets de sa compétence.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
En l'espèce, la décision attaquée refuse d'entrer en matière sur la plainte au motif que la recourante n'y explique pas en quoi elle aurait été directement lésée par les infractions dénoncées. Or, à l'appui de son recours au Tribunal fédéral, la recourante ne prétend pas - du moins pas clairement - qu'elle aurait expliqué, dans la plainte qu'elle a adressée au Tribunal cantonal valaisan, en quoi les infractions qu'elle dénonce l'auraient lésée ou en quoi ce dernier point serait sans pertinence pour juger de la recevabilité de sa plainte. Elle n'indique dès lors pas en quoi, selon elle, la décision attaquée violerait le droit. Le recours fédéral, insuffisamment motivé, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Exceptionnellement, l'arrêt sera rendu sans frais, de sorte que la demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte.

Lausanne, le 11 novembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementcriminal complaintdirect injurylegal aidno costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF and admissible.

Solution extraite

No. The appellant did not explain in a sufficiently clear way why the cantonal decision violated federal law.

Motifs extraits

The appeal did not address the decisive ground of inadmissibility, namely the lack of explanation as to direct injury from the alleged offences. Under Art. 42(1) and (2) LTF, the appellant must briefly show how the challenged decision violates the law; otherwise Art. 108(1)(b) LTF requires non-entry.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

The request became moot because no court costs were levied.

Motifs extraits

Since the appeal was exceptionally decided without costs, there was no remaining purpose for the request for legal aid.

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