L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Standing to appeal refusal to proceed

6B_976/2009Tribunal fédéral / Division pénale17 nov. 2009Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court after a cantonal authority refused to proceed with a police-mistreatment complaint filed by his sister. The Court held that X. lacked standing because he had not been a party to the cantonal proceedings and had not requested to participate; his sister had not lodged the complaint on his behalf, and no valid representation was shown. The appeal was therefore manifestly inadmissible and was not entered into. No judicial fee was charged.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. a LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; standing to appeal before the Federal Supreme Court. Only a person who was a party to the proceedings below, or who was unlawfully denied party status, has standing to challenge the cantonal decision. A third party cannot rely on the mere fact that the underlying matter concerns him; if no valid participation or representation in the cantonal proceedings is shown, the appeal is inadmissible. Where the lack of standing is manifest, the Court may refuse entry in summary procedure under art. 108 al. 1 let. a LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_976/2009

Arrêt du 17 novembre 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X._________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 août 2009.

Faits:

A.
Le 29 juin 2009, A._________ a dénoncé des policiers de la Ville de Lausanne au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, pour de mauvais traitements infligés à son frère, X._________. Le juge d'instruction a procédé à quelques vérifications, puis il a rendu une ordonnance de refus de suivre, au sens de l'art. 176 du code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/VD; RS/VD 312.0).

Par arrêt du 19 août 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a déclaré irrecevable (écarté) un recours formé par A._________ contre cette ordonnance.

B.
X._________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal d'accusation.

Considérant en droit:

1.
Seules ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral les personnes qui étaient parties à la procédure devant l'autorité inférieure ou à qui la possibilité de l'être a été refusée (cf. art. 81 al. 1 let a LTF).

En l'espèce, le recourant n'était pas partie à la procédure cantonale et n'a pas demandé à l'être. Sa soeur n'a jamais indiqué qu'elle portait plainte au nom de son frère et aucune procuration de celui-ci n'a été produite devant les autorités cantonales. Au demeurant, les parties au procès pénal ne peuvent pas être représentées, si ce n'est par un avocat (cf. art. 99 al. 1 CPP/VD). Le recourant n'a dès lors pas qualité pour contester l'arrêt attaqué devant le Tribunal fédéral. Aussi convient-il d'écarter son recours, manifestement irrecevable, en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standinginadmissibilitysummary procedurecriminal complaintrepresentationcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether X. had standing to appeal the cantonal decision before the Federal Supreme Court.

Solution extraite

X. lacked standing because he was not a party to the cantonal proceedings, had not sought to become one, and had not been validly represented below.

Motifs extraits

Only persons who were parties before the lower authority, or were wrongly denied that possibility, may appeal. X. did not meet either condition, and the sister had not acted in his name; moreover, under the cantonal procedure, criminal parties could be represented only by a lawyer.

Question juridique clé

Whether the federal appeal should be entered into under summary procedure.

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible and therefore dismissed without full examination.

Motifs extraits

The lack of standing was apparent from the file, allowing non-entry under the summary procedure.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.