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Revision denied for no inadvertent factual error

6F_5/2007Tribunal fédéral / Division pénale7 juin 2007Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ sought revision of a 27 March 2007 Federal Supreme Court ruling that had declared his criminal appeal late. He argued that the notification date on the acknowledgment of receipt was wrong and invoked inadvertence under Art. 121 let. d LTF, submitting new documents. The Court held that inadvertence requires overlooking or misreading a file document, not merely drawing an allegedly wrong factual inference from it. Because the receipt in the file bore the applicant's signature and the date 6 February 2007, no inadvertence was shown. The revision request was rejected, legal aid denied, and CHF 2,000 in court costs imposed on the applicant.

Regeste Omnilex

Art. 121 let. d LTF; revision for inadvertent omission or misreading of a file document. Inadvertence is given only where the Federal Supreme Court overlooks a specific document in the file, misreads it, or inaccurately reproduces its content; it is not sufficient that the court draws an allegedly incorrect factual conclusion from a document it has correctly perceived. Facts and documents not contained in the record at the time of the challenged judgment are irrelevant to revision under this ground. A revision request that is manifestly unsuccessful excludes legal aid under Art. 64 al. 1 LTF; costs are borne by the unsuccessful applicant under Arts. 65 and 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6F_5/2007 /bri

Arrêt du 7 juin 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Juge présidant,
Zünd et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
demandeur,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2007 (6B_54/2007),

demande de révision contre l'arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 27 mars 2007.

Faits :
A.
Par arrêt du 27 mars 2007, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours exercé par X.________ contre une ordonnance du 31 janvier 2007 de la Chambre d'accusation du canton de Genève. À l'appui de cette décision, le président indiquait qu'il ressortait de l'accusé de réception versé au dossier cantonal que l'ordonnance attaquée avait été notifiée au recourant le 6 février 2007. Exercé le 12 mars 2007, le recours était tardif.
B.
Par acte daté du 14 mais expédié le 15 mai 2007, X.________ demande la révision de cet arrêt. Invoquant l'art. 121 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110; ci-après LTF, il fait valoir que la date indiquée sur l'accusé de réception est antérieure de deux jours à celle à laquelle l'ordonnance de la Chambre d'accusation lui a effectivement été notifiée. Il offre de le prouver au moyen de diverses pièces nouvelles qu'il annexe à sa demande.

À titre préalable, il sollicite l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la présente demande de révision est recevable (cf. art. 42, 46 al. 1 let. a et 124 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110; ci-après LTF).
2.
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, un arrêt du Tribunal fédéral peut être révisé si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

L'inadvertance concernée par cette disposition légale est la même que celle visée à l'art. 136 let. d de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943. Elle suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou qu'il l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Le Tribunal fédéral commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie ou s'il transcrit inexactement ou incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec celle-ci, mais non s'il apprécie mal une preuve administrée devant lui (cf., pour l'art. 136 OJ, Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 5.4 ad art. 136 OJ p. 18 s.). Le Tribunal fédéral ne commet dès lors pas une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF si, ayant correctement vu la teneur d'une pièce, il en tire une déduction de fait erronée.

En l'espèce, le président de la cour de céans a fondé la constatation de fait litigieuse sur la présence au dossier d'un accusé de réception qui portait, d'une part, une signature semblable à celle qui figurait au bas de l'acte de recours et qui était, d'autre part, daté du 6 février 2007. À l'appui de sa demande de révision, le demandeur - qui a reçu copie de l'accusé de réception dans un courrier que le président de la cour de céans lui avait fait adresser le 24 avril 2007 - ne conteste pas être l'auteur de la signature; il fait valoir que, n'ayant pas mis ses lunettes au moment où il a signé, il n'aurait pas remarqué que la date n'était, selon ses dires, "pas la bonne". On ne saurait donc considérer que le président ait commis une inadvertance en attribuant au demandeur la signature apposée sur l'accusé de réception. Par ailleurs, il est exact que celui-ci porte la date du 6 février 2007. Ce n'est dès lors pas par inadvertance que le président de la cour de céans a constaté que l'ordonnance attaquée avait été notifiée au demandeur le 6 février 2007. Les pièces nouvelles jointes à la demande - dont la valeur probante est de toute façon assez faible - sont sans pertinence, puisqu'elles ne figuraient pas au dossier au moment où le président a statué (cf. texte de l'art. 121 let. d LTF).

Mal fondée, la demande de révision doit ainsi être rejetée.
3.
Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le demandeur doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice, fixés à 2'000 fr. (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du demandeur.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au demandeur, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 7 juin 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

revisioninadvertencenotification datelatenesslegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court ruling of 27 March 2007 had to be revised under Art. 121 let. d LTF for inadvertent disregard of a relevant fact.

Solution extraite

No. The court had correctly relied on the receipt in the file and did not overlook or misread any decisive document; the new documents were irrelevant.

Motifs extraits

Inadvertence requires ignoring or misreading a specific file document, not making an allegedly wrong inference from correctly perceived evidence. The receipt bore the applicant's signature and the date 6 February 2007, so the prior court did not act by inadvertence.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted in the revision proceedings.

Solution extraite

No, because the request was manifestly doomed to fail.

Motifs extraits

Since the revision request was clearly without prospects of success, the condition for legal aid was not met.

Question juridique clé

Who bears the court costs of the revision proceedings.

Solution extraite

The applicant must bear the costs.

Motifs extraits

The applicant was unsuccessful and therefore had to pay the judicial fee set at CHF 2,000.

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