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6P.24/2007•Public law appeal declared inadmissible for insufficient constitutional motivation
6P.24/2007Tribunal fédéral / Division pénale1 févr. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dealt with a public law appeal against a cantonal criminal cassation judgment. It held that, because the challenged decision predated the entry into force of the LTF, the old procedural law applied. The appellant contested the factual findings and denied being the author of the assault, but he did not identify any constitutional right allegedly violated or explain the alleged violation in the manner required by Art. 90(1)(b) OJ. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and a judicial fee of CHF 800 was imposed on the appellant.
Art. 132 al. 1 LTF, art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 36a OJ; recevabilité du recours de droit public: le nouveau droit de procédure fédérale ne s’applique qu’aux décisions attaquées rendues après son entrée en vigueur. Le recours de droit public est irrecevable lorsque le recourant se borne à contester l’établissement des faits ou à exposer des griefs appellatoires sans indiquer précisément le droit constitutionnel invoqué ni démontrer, de manière sommaire mais intelligible, en quoi la décision cantonale le violerait. Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs constitutionnels invoqués et motivés conformément aux exigences de l’art. 90 al. 1 let. b OJ (consid. 1-3).
{T 0/2}
6P.24/2007 /rod
Arrêt du 1er février 2007
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffière: Mme Bendani.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Freddy Rumo, avocat,
Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
Procédure pénale,
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 17 novembre 2006.
Faits :
A.
Le 16 juillet 2005, X.________ a agressé Y.________ sur un parking. Il l'a frappé, à plusieurs reprises, avec un pieu en bois. Il a ensuite retourné l'objet, afin que le côté taillé en pointe se trouvât contre la victime, et a ainsi tapé deux fois, tandis que d'autres coups esquivés par la victime terminaient sur le véhicule de cette dernière.
B.
Par jugement du 29 septembre 2006, le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds a condamné X.________, pour délit manqué de lésions corporelles graves et dommages à la propriété, à quatre mois d'emprisonnement. Il a également révoqué un précédent sursis et suspendu l'exécution des deux peines au profit du renvoi du condamné dans un hôpital.
Par arrêt du 17 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X.________.
C.
Agissant personnellement, ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure que doit être tranchée la présente cause.
1.2 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des actes qui lui sont soumis (ATF 131 I 145 consid. 2 p. 147). Dans son mémoire, le recourant nie être l'auteur de l'agression décrite ci-dessus (cf. supra consid. A). Il s'en prend ainsi à l'établissement des faits, de sorte que son recours doit donc être traité comme un recours de droit public, à l'exclusion d'un pourvoi en nullité.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme au droit ou à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189).
2.
Le recourant raconte ses difficultés, nie être l'auteur des actes qui lui sont reprochés et se plaint des injustices subies depuis le 16 juillet 2005.
La Cour de cassation a exposé, sous son considérant 2b, les éléments retenus par l'autorité de première instance pour conclure que le recourant était bien l'auteur de l'agression. Or, l'intéressé ne critique pas cette motivation, à tout le moins pas d'une manière qui satisfasse aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il ne précise pas non plus le droit constitutionnel qui aurait été enfreint. Son argumentation est dès lors irrecevable.
3.
Le recours est déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Ministère public du canton de Neuchâtel et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 1er février 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the public law appeal was admissible under the former procedural law.
Because the challenged decision predated 1 January 2007, the former procedural law applied; the filing was treated as a public law appeal, not a nullity appeal.
Under Art. 132(1) LTF, the new Federal Supreme Court Act applies only to decisions issued after its entry into force. The appellant attacked the findings of fact, which excluded a nullity appeal.
Whether the appeal sufficiently alleged a constitutional violation.
No; the submission did not identify a constitutional right or explain, in a constitutionally adequate way, why the cantonal decision was unlawful.
Art. 90(1)(b) OJ required concise statement of the violated constitutional rights and explanation of the violation. The appellant merely denied the assault and described personal difficulties, without addressing the lower court's reasoning.
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