Standing of victims where only public-law claim existsGénéré par IA

{T 0/2}
6P.92/2004
6S.256/2004/rod

Arrêt du 24 août 2004
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffière: Mme Kistler.

Parties
L.X.________, B.X.________ et F.X.________,
recourants, représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Christian Bettex, avocat,
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
6P.92/2004
qualité pour recourir, non-lieu

6S.256/2004
qualité de victime pour se pourvoir en nullité, prétentions civiles

recours de droit public (6P.92/2004) et pourvoi en nullité (6S.256/2004) contre l'ordonnance du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 avril 2004.

Faits:
A.
Le 19 janvier 1999, la Dresse Y.________, responsable de l'unité d'onco-hématologie du service de pédiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV), a annoncé aux époux X.________ que leur fille D.X.________, née le 11 octobre 1994, était atteinte d'une leucémie lymphoblastique aiguë.

La Dresse Y.________ a prescrit une chimiothérapie, sous la forme d'un traitement selon le schéma thérapeutique du Pediatric Oncology Group (POG) 96.05, groupe réunissant des oncologues pédiatres de différents pays et auquel l'unité d'onco-hématologie du CHUV est associée. A la suite de l'administration par voie intrathécale notamment de méthotrexate, la fillette a présenté des troubles neurologiques toujours plus graves, évoluant jusqu'à une parésie des membres inférieurs, de la musculature abdominale et des membres supérieurs, accompagnée d'une insuffisance respiratoire nécessitant une intubation. Hospitalisée le 30 avril 1999, l'enfant a été transférée le 20 mai 1999 aux soins intensifs de pédiatrie où elle a passé dix-sept mois sans qu'il n'y ait d'amélioration notable de son état. Une récidive de sa leucémie a été diagnostiquée le 7 novembre 2000, et elle est décédée le 22 décembre 2000 à son domicile.
B.
Le 5 avril 2001, B.X.________, F.X.________ et L.X.________ ont déposé une plainte pénale contre la Dresse Y.________ pour infraction de lésions corporelles graves par négligence au préjudice de leur fille, respectivement de leur soeur, D.X.________. Ils reprochent à la Dresse Y.________ d'avoir violé le devoir d'information qui lui incombait en sa qualité de médecin traitant et d'investigateur dans le protocole de recherche POG, en ne les renseignant pas, d'une part, sur les risques que présentait sur le plan neurologique le traitement prescrit à leur fille (risque de para- ou tétraplégie transitoire ou permanente) et, d'autre part, sur leur droit de retirer leur fille en tout temps du protocole. Ils font en effet valoir que s'ils avaient eu connaissance des risques ainsi que d'autres formes d'administration moins agressives du méthotrexate, ils auraient sorti leur fille du protocole de recherche.

Le 20 février 2004, le Juge d'instruction du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-lieu. Il a admis que la Dresse Y.________ avait violé son devoir d'information au sens des art. 21 et 23 de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP; RSV 5.1A), mais a considéré que la contravention prévue à l'art. 184 let. a LSP était prescrite. S'agissant de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence, il a nié l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre la violation du devoir d'information et les graves atteintes neurologiques subies par D.X.________. Il a précisé que le traitement prescrit avait été administré conformément aux règles de l'art et qu'il était défendable de poursuivre celui-ci à la suite de l'apparition des premiers troubles neurologiques ainsi que de reprendre la chimiothérapie en juin 1999, sans injection intrathécale, même si rétrospectivement ces décisions se sont révélées fausses. Enfin, le magistrat instructeur a levé le séquestre sur le dossier médical et a ordonné sa restitution au CHUV.

Statuant le 19 avril 2004, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par B.X.________, F.X.________ et L.X.________ et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 février 2004.
C.
L.X.________, B.X.________ et F.X.________ forment un recours de droit public et un pourvoi en nullité contre l'arrêt cantonal de non-lieu. En outre, ils requièrent l'effet suspensif quant à la levée du séquestre sur le dossier médical de D.X.________, afin de pouvoir, le cas échéant, disposer dudit dossier médical jusqu'à l'issue de la procédure.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

I. Recours de droit public
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Aux termes de l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivités lésés par les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. De jurisprudence constante, la personne lésée par une infraction ne peut pas se fonder sur cette disposition pour contester une décision de non-lieu, de classement ou d'acquittement, car le droit de punir appartient à l'Etat et qu'elle n'est dès lors pas atteinte dans un droit qui lui est propre. Elle ne peut invoquer que la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, elle peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'elle n'a pas été entendue, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'elle n'a pas pu prendre connaissance du dossier. Mais elle ne saurait se plaindre ni de l'appréciation des preuves, ni du rejet de ses propositions si l'autorité retient que les preuves offertes sont impropres à ébranler sa conviction, car ces griefs sont indissociablement liés à l'examen du fond (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324).

En l'espèce, les recourants soutiennent que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en assimilant un traitement administré dans le cadre d'un protocole à un traitement médical ordinaire, en retenant que les parents ont soutenu qu'ils auraient renoncé aux injections de MTX s'ils avaient été correctement informés des risques et en ne prenant pas en considération le devoir de prudence renforcé résultant de la position d'investigatrice du protocole de l'intimée. Ce faisant, ils ne se plaignent pas d'une violation de leurs droits procéduraux, mais invoquent uniquement une appréciation arbitraire des preuves, ce qu'ils ne sont pas habilités à faire en vertu de l'art. 88 OJ.
1.2 La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, renforce, dans la procédure pénale, la position des personnes victimes d'une infraction au sens de l'art. 2 LAVI, en leur ouvrant les mêmes recours que le prévenu, soit notamment le recours de droit public. Ces recours ne sont cependant ouverts à la victime que si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où cette sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières (art. 8 al. 1 let. c LAVI).

En l'espèce, il est admis que les recourants sont victimes au sens de la LAVI, puisque leur fille a subi de graves atteintes neurologiques (art. 2 al. 1 et 2 LAVI), et qu'ils ont participé à la procédure antérieurement, dès lors qu'ils ont déposé une plainte pénale contre l'intimée et qu'ils sont à l'origine de la décision attaquée. Les recourants s'en prennent cependant à l'intimée en raison de son comportement en tant que médecin-chef de l'unité d'onco-hématologie du service de pédiatrie du CHUV. Il faut dès lors se demander si la troisième condition posée à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI est remplie, à savoir si les recourants ont une créance de droit privé contre l'intimée ou s'ils n'ont qu'une créance de droit public contre la collectivité publique. A défaut de prétentions civiles contre l'auteur, la victime ne peut en effet se constituer partie civile dans la procédure pénale conduite contre lui. La conséquence en est qu'elle ne saurait dès lors se voir reconnaître la qualité pour recourir (à propos du pourvoi, cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; 127 IV 189 consid. 2b 191; 125 IV 161 consid. 2 et 3 p. 163 et 164).

L'exigence de pouvoir faire valoir des prétentions civiles découle de la conception de la LAVI. Le but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté cette réglementation était en effet de permettre à la victime de faire valoir efficacement ses prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (voir message du Conseil fédéral, FF 1990 II 933), dans le cadre d'une procédure simple et aussi rapide que possible qui ne l'oblige pas à prendre de trop grands risques financiers (FF 1990 II 934). Cette protection que le législateur a voulu accorder à la victime perd une grande partie de son importance lorsque l'action est dirigée contre l'Etat qui répond des actes de ses agents puisque le recouvrement devrait de toute manière s'avérer plus aisé dans ce contexte, l'Etat étant un débiteur plus solvable et habituellement plus compréhensif (voir à ce propos Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 786). Il ne se justifie donc pas que la victime d'une infraction qui dispose d'une action envers l'Etat cumule le privilège procédural que lui offre la LAVI avec l'avantage matériel de disposer d'une action envers l'Etat plutôt qu'envers un simple particulier dont la solvabilité n'est souvent pas garantie (ATF 128 IV 188 consid. 2.3 p. 192).
1.3 Selon la jurisprudence, le traitement des malades dans les hôpitaux publics ne se rattache pas à l'exercice d'une industrie (ATF 122 III 101 consid. 2a/aa p. 104; 115 Ib 175 consid. 2 p. 179). En vertu de l'art. 61 CO, les cantons sont donc autorisés à soumettre la responsabilité des médecins engagés dans un hôpital public, pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge, au droit public cantonal (ATF 122 III 101 consid. 2a/bb p. 104 s.; 115 Ib 175 consid. 2 p. 179).

En droit vaudois, la responsabilité des médecins hospitaliers est régie par la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après: LREC, RSV 1.3 G; Jean-Daniel Rumpf, Médecins et patients dans les hôpitaux publics, thèse Lausanne 1990, p. 118 ss). Selon l'art. 4 de cette loi, "l'Etat répond du dommage que ses agents causent à des tiers d'une manière illicite". Cette disposition a été interprétée en ce sens qu'une faute des agents publics n'est pas exigée. Un acte illicite, un dommage et un lien de causalité adéquate suffisent à engager la responsabilité de l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1980 dans la cause X. contre Etat de Vaud, publié in SJ 1981 p. 225, consid. 2c). D'après l'art. 5 LREC, "l'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage" (art. 5 LREC). A certaines conditions, l'Etat a un droit de recours contre l'agent fautif (art. 10 LREC). Il ressort donc de ces dispositions que les médecins hospitaliers vaudois ne sont pas tenus personnellement envers le lésé de réparer le dommage, le droit cantonal instituant une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité.
1.4 En l'espèce, les recourants admettent que l'intimée a agi dans l'exercice de ses fonctions de médecin-chef d'un hôpital public cantonal et que le droit vaudois institue dans ce cas une responsabilité primaire de l'Etat. Ils en concluent cependant à tort qu'ils ont qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué, car, selon eux, la qualification juridique des infractions reprochées à l'intimée devrait leur permettre de faire valoir plus facilement leur créance de droit public contre l'Etat de Vaud. Cette conception est cependant erronée. En effet, comme la LREC exclut toute action directe du lésé contre l'agent public, les recourants ne disposent contre l'intimée d'aucune action civile qu'ils pourraient faire valoir dans le cadre du procès pénal et n'ont donc pas qualité pour recourir en application de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI.
1.5 En conclusion, les recourants ne peuvent se fonder ni sur l'art. 88 OJ, puisqu'ils se plaignent de l'établissement arbitraire des preuves, ni sur l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, dès lors qu'ils ne peuvent invoquer aucune prétention civile contre l'intimée. Partant, leur recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée qui n'a pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

II. Pourvoi en nullité
3.
En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, seul le lésé qui est une victime d'une infraction au sens de l'art. 2 LAVI peut exercer un pourvoi en nullité pour autant qu'il soit déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci.

En l'espèce, les recourants ne disposent cependant que d'une créance de droit public contre l'Etat de Vaud, dès lors que l'intimée a agi en tant que médecin-chef de l'unité d'onco-hématologie du service de pédiatrie du CHUV (cf. consid. 1.3 et 1.4). A défaut de prétention civile contre l'intimée (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; 127 IV 189 2b p. 191 s.; 125 IV 161 consid. 2b et 3 p. 163 s.; arrêt 6S.753/2000 du 14 décembre 2000 publié in SJ 2001 I 177), les recourants n'ont pas qualité pour agir en application de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF et leur pourvoi est donc irrecevable.
4.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 278 al. 1 PPF; art. 156 al. 1 OJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée qui n'a pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Le pourvoi étant irrecevable, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est irrecevable.
2.
Le pourvoi en nullité est irrecevable.
3.
Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 24 août 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: