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6S.12/2006•Traffic contravention appeal dismissed; negligence confirmed
6S.12/2006Tribunal fédéral / Division pénale24 févr. 2006Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Court rejected X.'s nullity appeal against a Lausanne police court judgment upholding a CHF 280 traffic fine for driving through a red light. It held the appeal admissible under Art. 268 ch. 1 PPF because the challenged judgment was not one of a cantonal court of sole instance. On the merits, the court found negligence: the warning sign and the appellant's familiarity with the road required him to verify the signal. Any confusion about a lateral light did not excuse him, and a mistake of fact was excluded. Legal aid was refused and court costs of CHF 500 were imposed.
Art. 268 ch. 1 PPF; admissibility of nullity appeal against a judgment of an inferior cantonal court acting on appeal from an administrative fine; such a judgment is not one of a cantonal court of sole instance. Art. 18 al. 3 and Art. 19 al. 2 CP; Art. 100 ch. 1 LCR: where traffic conditions require heightened attention, the driver must verify the signal state before entering; failure to take the precautions demanded by the circumstances constitutes negligence, and an alleged mistake of fact is unavailable if due care would have avoided the error. A potentially irregular adjacent signal does not authorize disregard of the valid signal actually violated, in view of road safety and the protective reliance of other users.
{T 0/2}
6S.12/2006 /svc
Arrêt du 24 février 2006
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffière: Mme Kistler.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Contravention à la LCR,
pourvoi en nullité contre le jugement du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
Tribunal de police, du 7 décembre 2005.
Faits:
A.
Par sentence municipale du 27 juillet 2005, la Commission de police de Lausanne a condamné X.________ à une amende de 280 francs, plus les frais, pour avoir contrevenu aux art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et 68 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21).
B.
Par jugement du 7 décembre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel formé par X.________. En résumé, les faits sont les suivants:
A Lausanne, le 14 février 2005, venant du chemin de Bonne-Espérance, X.________ a tourné à gauche et s'est engagé sur l'avenue du Léman, direction montée. Lorsqu'il s'est engagé, le feu latéral situé sur l'avenue du Léman juste en amont du chemin de Bonne-Espérance clignotait à l'orange. Il n'y avait aucun véhicule sur l'avenue du Léman, la voie était libre et permettait de rejoindre l'avenue du Léman. Pendant cette manouevre, le feu de l'avenue du Léman a passé au rouge. X.________ dit ne pas avoir pu distinguer depuis sa camionnette le passage de ce feu au rouge. Il a ainsi continué sa route.
C.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Se fondant sur les art. 18 et 19 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité est recevable "contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique".
En l'espèce, le jugement attaqué émane du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, soit d'un tribunal inférieur. Dans l'ATF 126 IV 95 consid. 1 p. 97/98, le Tribunal fédéral a admis qu'un tribunal inférieur, qui se prononce sur appel sur la condamnation à une amende prononcée par une autorité administrative, en particulier par la commission de police d'une commune, ne statuait pas en instance cantonale unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF (cf. aussi ATF 127 IV 220 consid. 1b p. 223 s.; 117 IV 84 consid. 1b p. 85 s.). Conformément à cette jurisprudence, le présent pourvoi est recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF.
2.
Le recourant ne conteste pas que le feu de l'avenue du Léman était rouge lorsqu'il a passé avec son véhicule. Il soutient cependant que le feu latéral situé sur l'avenue du Léman juste en amont du chemin de Bonne-Espérance serait contraire à l'art. 70 al. 4 OSR et créerait une situation confuse, de sorte qu'il aurait cru pouvoir continuer sa route, sans tenir compte du feu de l'avenue du Léman. Il n'aurait eu ni la volonté ni l'intention de commettre une infraction.
Il ressort du jugement attaqué qu'un panneau de signalisation situé à gauche en haut du chemin de Bonne-Espérance signale qu'un feu de circulation se situe juste en amont de ce chemin sur l'avenue du Léman. Ce panneau indique aux automobilistes qu'ils doivent prêter une grande attention juste au moment où ils s'engagent sur l'avenue du Léman afin qu'ils vérifient la couleur du feu. A cela s'ajoute que le recourant est riverain du chemin de Bonne-Espérance, de sorte qu'il devait connaître l'existence du feu de l'avenue du Léman. Dans ces conditions, en ne vérifiant pas que le feu de l'avenue du Léman était bien vert avant de passer, le recourant n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances (art. 18 al. 3 CP) et s'est donc rendu coupable de violation des art. 27 al. 1 LCR et 68 al. 1 OSR par négligence. Il ne peut se disculper en prétendant ne pas avoir pu distinguer le passage du feu au rouge. Le fait que la situation est peu claire exigeait en effet du recourant une attention d'autant plus grande; une erreur sur les faits ne peut être admise (art. 19 al. 2 CP). Enfin, contrairement à ce que croit le recourant, la négligence suffit (art. 100 ch. 1 LCR); il n'est pas nécessaire que l'usager de la route ait eu la volonté de passer au rouge.
Il n'appartient pas à la cour de céans (qui ne dispose du reste pas des constatations de fait nécessaires) de se prononcer sur la légalité du feu latéral situé sur l'avenue du Léman en amont du chemin de Bonne-Espérance. Premièrement, il faut relever que le recourant a brûlé le feu de l'avenue du Léman, dont la légalité n'est pas mise en cause, et non pas ce feu latéral. En second lieu, la jurisprudence exige, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, que les usagers de la route respectent les signaux et les marques, même s'ils n'ont pas été apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de protection pour d'autres usagers. En effet, un usager qui sait qu'un signal n'a pas été apposé régulièrement ne doit pas, par son non-respect, mettre en danger les autres usagers qui se fient à l'apparence ainsi créée (ATF 128 IV 184 consid. 4.2 p. 186; 99 IV 164 consid. 6 p. 169). Dès lors, même si ce feu latéral devait se révéler illégal, cela ne donnerait pas le droit au recourant de brûler le feu de l'avenue du Léman et de mettre ainsi en danger les autres usagers de la route, en particulier les piétons qui traversent l'avenue du Léman.
3.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté.
Comme le pourvoi était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police.
Lausanne, le 24 février 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the nullity appeal was admissible against the police court judgment.
Yes. A police court ruling on appeal from a municipal fine is not a cantonal court of sole instance within Art. 268 ch. 1 PPF.
The court followed its precedent that such judgments by an inferior court remain open to a nullity appeal.
Whether the driver acted negligently in violating the traffic signal and road-sign rules.
Yes. By not checking that the traffic light was green before entering the intersection, he failed to take the precautions required by the circumstances.
The warning sign, the clearly visible nearby signal, and his familiarity with the street required heightened attention; negligence sufficed under road traffic law.
Whether any alleged confusion from a lateral traffic light or a mistake of fact excused the conduct.
No. Even if the situation was unclear, that demanded greater care, not exculpation; a mistake of fact was not admitted.
The appellant could not rely on not seeing the light turn red, and an allegedly unlawful side signal would not justify ignoring the valid signal whose red phase he actually violated.
Whether legal aid should be granted for the nullity appeal.
No. The appeal had no prospect of success.
Because the appeal was manifestly devoid of chances of success, legal aid was refused.
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