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6S.126/2003•Standing to file nullity appeal denied to non-victim complainant
6S.126/2003Tribunal fédéral / Division pénale26 mai 2003Dismissed
Extrait par Omnilex
X. filed a criminal complaint against A. for false accusation, defamation and libel. The investigating judge refused to proceed, and the cantonal appellate court rejected her challenge. On nullity appeal, the Federal Court held that she lacked standing under the revised Art. 270 PPF because she was not a LAVI victim and could not rely on the complainant exceptions. The appeal was therefore inadmissible. The Court further held that counsel had unreasonably persisted with an obviously doomed appeal and ordered the CHF 1,000 court fee to be borne personally by counsel.
Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour se pourvoir en nullité du lésé: depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le lésé n’a qualité pour recourir qu’en tant que victime LAVI, c’est-à-dire en cas d’atteinte directe à l’intégrité corporelle, sexuelle ou psychique; des infractions protégeant la réputation ne suffisent en principe pas. L’art. 270 let. f PPF ne permet d’invoquer que des irrégularités relatives au droit de porter plainte, non de contester le fond. L’art. 270 let. g PPF suppose que le droit cantonal autorise l’accusation privée autonome. Les frais inutiles peuvent être mis à la charge du mandataire lorsque l’irrecevabilité était aisément décelable (consid. 1-2).
{T 0/2}
6S.126/2003 /dxc
Arrêt du 26 mai 2003
Cour de cassation pénale
Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffier: M. Denys.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Z.________,
contre
A.________,
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Refus de suivre (dénonciation calomnieuse, etc.),
pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 février 2003.
Faits:
A.
Le 23 décembre 2002, X.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation. Elle lui reprochait d'avoir illégitimement porté plainte contre elle pour violation de domicile.
Par ordonnance du 29 janvier 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre la plainte de X.________.
B.
Par arrêt du 17 février 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________.
C.
Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 IV 137 consid. 2 p. 139).
La recourante conteste une décision de non-lieu. Elle se prétend lésée par les infractions invoquées. Pourtant représentée par un avocat, elle fonde manifestement sa qualité pour recourir sur l'ancien art. 270 PPF. Cette disposition a été révisée par la loi du 23 juin 2000. En vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 let. e PPF ne reconnaît plus, à la différence de l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en nullité à l'ensemble des lésés; il la limite aux seules victimes au sens de l'art. 2 LAVI (RS 312.5), c'est-à-dire aux personnes qui ont subi, en raison de l'infraction à juger, une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38). En l'espèce, les infractions invoquées (dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation), qui protègent en particulier la réputation, ne sont en principe pas de nature à fonder la qualité de victime LAVI (ATF 120 IV 44 consid. 2c p. 50). La recourante ne soutient par ailleurs pas dans son mémoire avoir été atteinte directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Faute de pouvoir être considérée comme une victime LAVI, elle ne saurait se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 270 let. e PPF.
La qualité de la recourante pour se pourvoir en nullité ne peut pas non plus être déduite de l'art. 270 let. f PPF. Cette disposition ne reconnaît en effet cette qualité au plaignant que pour invoquer une irrégularité quant à son droit de porter plainte, mais non pour contester la décision attaquée sur le fond comme le fait la recourante (ATF 128 IV 92 consid. 4c p. 96, 37 consid. 3 p. 38; 127 IV 185 consid. 2 p. 188/189).
Quant à l'art. 270 let. g PPF, il n'est pas applicable étant donné que le droit cantonal vaudois ne permet pas à un particulier de soutenir seul l'accusation, sans l'intervention du ministère public.
Il résulte de ce qui précède que la recourante n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité. Le pourvoi est irrecevable.
2.
Les frais sont en principe à la charge de la partie qui succombe (art. 278 al. 1 PPF). L'art. 156 al. 6 OJ - applicable au pourvoi par le renvoi des art. 278 al. 1 et 245 PPF - prévoit que les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Sur cette base, le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Il a jugé que cela se justifiait lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (arrêt 6S.149/2000 du 24 mars 2000, consid. 2, publié in Pra 89/2000 n° 143 p. 840 et in PJA 2000 p. 1298; arrêt 2A.76/2001 du 13 février 2001, consid. 3b; arrêt 5P.83/2001 du 14 juin 2001, consid. 8; cf. aussi ATF 107 IV 68 consid. 5 p. 72).
L'avocat de la recourante a fondé la qualité pour se pourvoir en nullité de sa cliente sur l'ancien art. 270 PPF, soit une norme révisée il y a plus de deux ans. L'indication des voies de recours contenue dans l'arrêt attaqué était formulée en termes généraux et n'a pu être la source d'aucune confusion ("les parties mentionnées à l'article 270 PPF peuvent déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la réception du présent arrêt"). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 PPF prive le lésé non victime LAVI de la qualité de se pourvoir en nullité. Cette modification a fait l'objet de plusieurs arrêts publiés (par exemple ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38); elle a aussi été commentée en doctrine, notamment dans une publication de la Fédération suisse des avocats (cf. Gilbert Kolly, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale: questions choisies, in Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA, vol. 16, p. 48 ss, spéc. 50). On doit attendre d'un avocat qui procède devant le Tribunal fédéral qu'il maîtrise cette évolution législative. Cela s'impose d'autant plus dans le cas concret. En effet, l'ordonnance présidentielle adressée à l'avocat de la recourante pour le versement de sûretés en garantie des frais (cf. art. 150 OJ) mentionnait expressément "votre pourvoi paraît voué à l'échec (voir ATF 127 IV 236; 128 IV 37, 39 et 188)". Les arrêts précités parlent de la modification de l'art. 270 PPF et de ses conséquences. Ce nonobstant, l'avocat n'a pas retiré le pourvoi et les sûretés requises ont été versées. Dans ces conditions, il doit assumer seul les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, qu'il a inutilement provoqués.
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimé qui n'a pas eu à intervenir dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est irrecevable.
2.
L'émolument judiciaire de 1'000 francs est mis à la charge du mandataire de la recourante, Me Z.________.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'intimé, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 26 mai 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the complainant had standing to file a nullity appeal under Art. 270 PPF
She had no standing because, after the 2001 revision, Art. 270 let. e PPF limits nullity appeals to LAVI victims, and the offenses alleged did not establish such victim status.
The offences invoked primarily protect reputation and normally do not affect bodily, sexual or psychological integrity directly; the appellant also did not claim such direct injury.
Whether standing could be based on Art. 270 let. f PPF
No, because that provision allows the complainant to challenge only defects concerning the right to complain, not the merits of the challenged decision.
The appellant attacked the decision on the substance, not any irregularity in the filing of the complaint.
Whether Art. 270 let. g PPF applied
It did not apply because Vaud cantonal law does not allow a private party to prosecute alone without the public prosecutor's intervention.
The statutory prerequisite for that route was absent.
Who should bear the federal court costs
The attorney had to bear the CHF 1,000 court fee personally because the inadmissibility was plainly foreseeable and the appeal was maintained despite clear indications of failure.
The lawyer relied on outdated law and ignored the president's warning and cited case law showing the revision of Art. 270 PPF.
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