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Revision of penalty orders may be granted more broadly than Art. 397 CP

6S.264/2005Tribunal fédéral / Division pénale22 sept. 2005Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Neuchâtel Public Prosecutor challenged, by nullity appeal, a cantonal cassation judgment that had granted X.________ revision and annulled five penalty orders from 2002. The Federal Supreme Court held that Art. 397 CP only requires cantons to open revision in certain cases and does not prohibit a broader cantonal revision remedy. The prosecutor’s abuse-of-right argument failed, and the court did not examine whether the challenged judgment was a final judgment for nullity-appeal purposes because the appeal was plainly unfounded. The appeal was rejected, no costs were charged, and the respondent received CHF 2,000 in compensation.

Regeste Omnilex

Art. 397 CP; revision of penalty orders under cantonal law; scope of federal review in nullity appeal. Federal law merely obliges cantons to provide revision in specified cases; it does not preclude cantons from allowing revision more generously (consid. 1.1). A cantonal decision granting revision on broader grounds therefore does not, for that reason alone, violate Art. 397 CP. The abuse-of-right case law invoked against a refusal of revision is not transferable to a case where revision is granted. The admissibility of the cantonal-law revision decision itself is not reviewable by way of nullity appeal (consid. 1.1). If the appeal is manifestly unfounded, the court may forgo examining further admissibility questions (consid. 1.2).

Texte intégral

{T 0/2}
6S.264/2005 /rod

Arrêt du 22 septembre 2005
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.

Parties
Ministère public du canton de Neuchâtel,
2001 Neuchâtel 1,
recourant,

contre

X.________,
intimée, représentée par Me Marie-Laure Béguin, avocate,

Objet
Infractions à la LCR, révision,

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois du 9 juin 2005.

Faits:
A.
Par arrêt du 9 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, se fondant sur l'art. 397 CP et l'art. 262 CPP/NE, a admis un pourvoi en révision formé par X.________ et annulé cinq ordonnances pénales rendues en 2002 par le Ministère public neuchâtelois.
B.
Estimant que la demande de révision était abusive, le Ministère public s'est pourvu en nullité en invoquant une violation de l'art. 397 CP.
C.
Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du pourvoi avec suite de dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'art. 397 CP impose uniquement aux cantons l'obligation d'ouvrir la voie de la révision dans certains cas. Il n'exclut en revanche pas que la révision soit accordée plus largement. L'art. 397 CP n'est donc pas violé lorsque la révision est accordée dans des cas où il ne le prévoit pas (ATF 107 IV 133 consid. 1b). La jurisprudence relative à l'abus de droit en matière de révision d'ordonnances pénales sur laquelle se fonde le recourant (ATF 130 IV 72) a été rendue dans une cause où l'autorité cantonale avait refusé la révision. A noter que l'admission de la révision fondée sur le droit cantonal ne peut pas être examinée dans le cadre d'un pourvoi en nullité (ATF 106 IV 45).
1.2 Le pourvoi apparaissant d'emblée infondé, il n'y a pas lieu d'examiner si l'arrêt attaqué est un jugement final susceptible d'être attaqué par la voie du pourvoi en nullité (voir ATF 107 IV 133 consid. 1).
2.
Il n'est pas perçu de frais et une indemnité est allouée à l'intimée (art. 278 al. 2 et 3 PPF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à l'intimée une indemnité de 2'000 francs.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au Ministère public du canton de Neuchâtel, à la mandataire de l'intimée et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois.
Lausanne, le 22 septembre 2005
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Mots-clés

revisionnullity appealpenalty ordersabuse of rightscourt costscompensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether granting revision of penalty orders more broadly than Art. 397 CP allows violates federal law

Solution extraite

No. Art. 397 CP only obliges cantons to provide revision in certain cases; it does not prevent them from allowing revision more broadly.

Motifs extraits

The court held that federal law is not violated when revision is granted in situations not expressly covered by Art. 397 CP. The prosecutor's abuse-of-right argument relied on case law concerning a refusal of revision, which was not comparable. The legality of the cantonal-law grant of revision could not be reviewed in a nullity appeal.

Question juridique clé

Costs and compensation for the nullity appeal

Solution extraite

No court costs are charged, and the respondent receives compensation of CHF 2,000 from the Federal Supreme Court treasury.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly unfounded, the court ordered no costs but granted a party indemnity to the respondent.

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