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7B.113/2002•Appeal inadmissible for failure to challenge canton authority’s reasoning
7B.113/2002Tribunal fédéral / IIe division pénale24 juin 2002Inadmissible
Extrait par Omnilex
Y. appealed to the Federal Court after the Geneva supervisory authority partly admitted a complaint and ordered correction of one deed of loss in favor of Banque X. SA. The Federal Court considered the 5 June 2002 letter to be a timely appeal, because it was expressly titled as such in the cantonal file. However, the filing did not confront the decisive reasons of the cantonal decision as required by Art. 79 al. 1 OJ, so the appeal was held inadmissible.
Art. 79 al. 1 OJ; requirements for the reasoning of an appeal in debt-enforcement supervision matters. An appeal to the Federal Court must specifically address the pertinent grounds of the cantonal decision; mere disagreement or general assertions are insufficient. Even if a filing is timely and must be treated as an appeal, it is inadmissible where it does not engage with the decisive considerations of the lower supervisory authority in a manner satisfying the statutory reasoning requirement.
{T 0/2}
7B.113/2002 /frs
Arrêt du 24 juin 2002
Chambre des poursuites et des faillites
Les juges fédéraux Nordmann, présidente,
Escher, Meyer,
greffier Fellay.
Y.________, recourant,
contre
Banque X.________ SA, intimée,
Office des poursuites et des faillites Rive-Droite de Genève, rue François-Dussaud 20, case postale 345, 1211 Genève 24,
Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3.
actes de défaut de biens
recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève du 22 mai 2002.
Considérant:
que les époux Y.________ ont requis, par la voie d'une plainte, la rectification de deux actes de défaut de biens délivrés à leur encontre en faveur de la Banque X.________ SA;
que par décision du 22 mai 2002, notifiée aux plaignants le 29 du même mois, l'autorité cantonale de surveillance a admis partiellement la plainte et invité l'office des poursuites compétent à rectifier l'acte de défaut de biens délivré à l'encontre de Y.________;
qu'à la suite de cette décision, ce dernier a adressé trois courriers à l'autorité cantonale de surveillance, les 29 mai, 5 et 6 juin 2002, auxquels celle-ci a répondu le 10 juin 2002 en ces termes:
"L'Autorité de surveillance a rendu une décision en date du 22 mai 2002 qui vous a été communiquée par pli avec accusé de réception le 29 mai 2002. Dès lors nous ne sommes plus compétents.
Cette décision sur le fond précisait les voies de recours, savoir le Tribunal fédéral, dans un délai de 10 jours dès la notification. Vous n'avez pas formé recours contre notre décision, celle-ci est donc entrée en force de chose jugée..."
que par courrier du 12 juin 2002, le prénommé s'est adressé au Tribunal fédéral en faisant valoir qu'"il apparaît clairement que j'ai opposé un recours dans les délais proposés...";
qu'il ressort du dossier cantonal déposé par l'autorité cantonale qu'un des courriers mentionnés, celui du 5 juin 2002, était formellement intitulé "recours", ce qui aurait justifié sa transmission comme tel au Tribunal fédéral;
qu'il y a donc lieu de considérer que le plaignant a effectivement interjeté recours le 5 juin 2002, soit en temps utile;
que cet acte est toutefois irrecevable, faute de s'en prendre aux motifs pertinents de l'autorité cantonale de surveillance d'une façon conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite de Genève et à l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 24 juin 2002
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the letter of 5 June 2002 constituted a timely appeal
Yes. The 5 June 2002 letter was treated as an appeal filed in due time.
One of the letters in the cantonal file was formally titled 'appeal', and therefore should have been transmitted to the Federal Court as such.
Whether the appeal met the reasoning requirements of Art. 79 al. 1 OJ
No. The appeal was inadmissible because it did not contest the cantonal authority’s relevant reasoning in a legally sufficient manner.
The filing failed to address the pertinent reasons of the supervisory authority in a way required by Art. 79 al. 1 OJ.
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