Revision request inadmissible for lack of statutory grounds

7B.200/2001Tribunal fédéral / IIe division pénale25 sept. 2001Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Hôtel X. SA sought revision of a Federal Supreme Court judgment in a debt-enforcement matter. The Chamber held that the prior judgment was final upon pronouncement and that revision is available only for the exhaustive statutory grounds in Arts. 136 and 137 OJ, which must be specifically alleged and proved under Art. 140 OJ. Because the applicant merely repeated substantive objections to the underlying claim and did not invoke any revision ground, the request was inadmissible. A judicial fee of CHF 500 was imposed on the applicant.

Regeste Omnilex

Art. 38, 136 ss, 140 et 143 al. 1 OJ; révision d’un arrêt du Tribunal fédéral: elle n’est ouverte qu’aux motifs exhaustivement énumérés par la loi et doit être expressément motivée avec preuve à l’appui. Des اعتراضs portant sur l’existence ou le bien-fondé de la créance litigieuse ne constituent pas un motif de révision et ne peuvent être examinés par les autorités de surveillance ni par la Chambre des poursuites et des faillites. L’absence de motivation pertinente entraîne l’irrecevabilité de la demande (consid. 1 à 3).

Texte intégral

[AZA 0/2]
7B.200/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES


25 septembre 2001

Composition de la Chambre: MM. les juges Meyer, juge
présidant, Bianchi et Raselli. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur la demande de révision
formée par
Hôtel X.________ SA,

contre
l'arrêt rendu le 3 août 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral;

(commination de faillite; révision d'un arrêt)

Vu :

le mémoire de "recours" du 17 août 2001, traité comme demande de révision;

Considérant :

qu'en vertu de l'art. 38 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), l'arrêt rendu le 3 août 2001 par la Chambre de céans est entré en force de chose jugée dès qu'il a été prononcé et n'est donc susceptible d'aucun recours, sous réserve des cas de révision ou d'interprétation (art. 136 ss OJ);

que les art. 136 et 137 OJ énumèrent exhaustivement les motifs pour lesquels la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée, le requérant devant indiquer en particulier, avec preuve à l'appui, le motif de révision invoqué (art. 140 OJ);

que la requérante ne se réfère à aucun des motifs légaux et se borne à reprendre des arguments d'ordre matériel touchant à l'existence ou au bien-fondé de la créance en poursuite;

que sa demande est donc irrecevable en raison de l'absence de motivation pertinente et, de toute façon, de l'incompétence des autorités de surveillance, y compris de la Chambre de céans, pour examiner les questions de droit matériel (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3);

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 143 al. 1 OJ:

  1. Déclare la demande de révision irrecevable.

  2. Met à la charge de la requérante un émolument judiciaire de 500 fr.

  3. Communique le présent arrêt en copie à la requérante, à V.________, à l'Office des poursuites de Genève/Arve-Lac et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.

_______
Lausanne, le 25 septembre 2001 FYC/frs

Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,

Le Greffier,

Mots-clés

revisioninadmissibilitydebt enforcementsupervisory jurisdictionfinalitycourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Is the request for revision of the Federal Supreme Court judgment admissible without invoking a statutory revision ground under the OJ?

Solution extraite

No. Revision under Arts. 136 and 137 OJ requires invocation and substantiation of one of the exhaustively listed statutory grounds; the request relied only on merits arguments.

Motifs extraits

The court held that the previous judgment became final upon pronouncement under Art. 38 OJ and is only open to revision or interpretation. The applicant did not identify any legal revision ground and merely attacked the existence and merits of the claim in enforcement, which is irrelevant.

Question juridique clé

Can supervisory authorities or the Federal Supreme Court in revision review the substantive validity of the claim in debt enforcement?

Solution extraite

No. Supervisory authorities, including the chamber, lack competence to examine substantive civil-law issues concerning the existence or merits of the debt claim.

Motifs extraits

The court referred to settled case law stating that material-law objections to the claim fall outside supervisory review and cannot support revision.

Question juridique clé

Who bears the court fee?

Solution extraite

The revision applicant must pay the judicial fee of CHF 500.

Motifs extraits

As the request was inadmissible, the applicant was charged costs under the dispositive order.

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