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7B.218/2005•Appeal inadmissible for lack of motivation in debt enforcement complaint
7B.218/2005Tribunal fédéral / IIe division pénale15 nov. 2005Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ SA appealed a cantonal supervisory decision that had declared its complaint against a notice of bankruptcy inadmissible as late and, in any event, outside the supervisory authorities’ competence because it challenged the amount of the debt. The Federal Supreme Court held that the appeal itself failed to meet the motivation requirements of Art. 79(1) OJ, since the appellant did not identify any federal-law violation and merely repeated its substantive objections. The court also recalled that supervisory authorities cannot determine whether the claimed debt is substantively owed. The appeal was therefore inadmissible.
Art. 79 al. 1 OJ; motivation of the recourse to the Federal Supreme Court in debt-enforcement matters; supervisory authorities’ limited competence. The recourse is inadmissible if it does not, even in summary form, indicate which provisions of federal law are allegedly violated and in what respect. Mere repetition of objections directed against the substantive basis of the pursued claim does not satisfy the statutory reasoning requirement (consid. 1). In addition, the debt-enforcement supervisory authorities are not competent to review whether the claim underlying the enforcement is well founded on the merits (consid. 2; cf. ATF 115 III 18; 113 III 2).
{T 0/2}
7B.218/2005 /frs
Arrêt du 15 novembre 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
commination de faillite,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 septembre 2005.
Considérant:
qu'aux termes de la décision attaquée, la Commission cantonale de surveillance a déclaré irrecevable une plainte de la recourante X.________ SA formée le 14 septembre 2005 contre une commination de faillite notifiée le 26 août 2005;
qu'elle a retenu que la plainte était tardive au regard de l'art. 17 al. 2 LP, ajoutant que la recourante ne s'était prévalue d'aucun motif de nullité et s'était bornée à contester le montant de la créance en poursuite, alors qu'une telle contestation ne relevait pas de la compétence des autorités de surveillance;
que contrairement à l'exigence posée par l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), la recourante ne mentionne pas, au moins brièvement, les règles de droit fédéral que la décision attaquée violerait éventuellement, ni ne précise en quoi consisterait cette violation, se contentant de réitérer ses griefs quant au fondement de la prétention objet de la poursuite en cause;
qu'en l'absence de motivation suffisante, la Chambre de céans ne peut donc entrer en matière;
qu'il est de jurisprudence constante, au demeurant, que les autorités de surveillance, y compris la Chambre de céans, ne sont pas compétentes pour examiner si la créance en poursuite est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 15 novembre 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal satisfied the federal motivation requirement under Art. 79(1) OJ
The appeal was not sufficiently reasoned because it did not identify the federal rules allegedly violated or explain the alleged violation.
The appellant merely repeated its substantive objections to the claimed debt, which is insufficient for admissibility.
Whether supervisory authorities may review the substantive merits of the claimed debt in enforcement proceedings
They may not examine whether the debt being enforced is actually owed.
Constant case law holds that debt-enforcement supervisory authorities lack competence to decide the substantive validity of the claim.
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