L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
7B.236/2005•Late debt-enforcement appeal declared inadmissible
7B.236/2005Tribunal fédéral / IIe division pénale14 déc. 2005Dismissed
Extrait par Omnilex
F. filed a federal debt-enforcement appeal against a decision of the Geneva supervisory commission concerning notification of a payment order. The Federal Tribunal held that the cantonal decision had been notified on 21 November 2005 and that the 10-day appeal period expired on 1 December 2005. Because the appeal was posted only on 7 December 2005, it was late and therefore inadmissible.
Art. 19 al. 1 LP; délai de recours au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite: le délai de dix jours court dès la notification de la décision et, calculé conformément à l’art. 32 OJ, son expiration entraîne l’irrecevabilité du recours formé tardivement (consid. unique).
{T 0/2}
7B.236/2005 /frs
Arrêt du 14 décembre 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
F.________, recourant,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
notification du commandement de payer,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 10 novembre 2005.
Considérant:
que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;
qu'en l'espèce, cette décision ayant été notifiée au recourant le 21 novembre 2005, le délai de recours est arrivé à échéance le 1er décembre 2005, conformément aux dispositions de l'art. 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
que remis à la poste le 7 décembre 2005 seulement, le présent recours est donc tardif, partant irrecevable;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à B.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 14 décembre 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the debt-enforcement appeal was filed within the statutory deadline.
No. The cantonal decision was notified on 2005-11-21, so the 10-day time limit expired on 2005-12-01; the appeal posted on 2005-12-07 was late.
Under Art. 19 para. 1 LP, the federal appeal period is ten days from notification of the cantonal supervisory decision. Applied with Art. 32 OJ, the filing date was beyond the deadline.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.