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7B.244/2004•Appeal inadmissible for lack of reasoning under Art. 79 OJ
7B.244/2004Tribunal fédéral / IIe division pénale24 déc. 2004Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant sought federal review of a cantonal supervisory decision concerning a provisional distribution of proceeds from the sale of real estate in bankruptcy. The Federal Tribunal held that the appeal was inadmissible because the appellant merely referred to her complaint and did not present the grounds directly in the appeal brief as required by Art. 79(1) OJ. As no admissible reasoning was set out, the court did not enter into the merits.
Art. 79 al. 1 OJ; requirements for the reasoning of an appeal to the Federal Tribunal; the grounds of appeal must be contained in the appeal brief itself. A mere reference to the previous complaint or to other submissions does not satisfy the statutory duty to state reasons. In the absence of a self-contained and sufficiently substantiated motivation, the court cannot enter into the appeal (consid. 1).
{T 0/2}
7B.244/2004 /frs
Arrêt du 24 décembre 2004
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
avis de répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 novembre 2004.
Considérant:
que la X.________ a porté plainte contre un avis de l'administration spéciale de la masse en faillite de la succession répudiée de feu Y.________ du 3 mars 2004 relatif à la répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble;
que par décision du 29 novembre 2004, la Commission cantonale de surveillance a rejeté ladite plainte;
que le recours de la prénommée au Tribunal fédéral consiste en un simple renvoi à sa plainte, assorti d'une affirmation, en deux phrases, de son propre point de vue sur la question litigieuse (répartition des intérêts entre créanciers gagistes de 1er et 2ème rangs lorsque le produit de la réalisation de l'immeuble ne permet pas de rembourser intégralement les dettes hypothécaires en capital et intérêts);
que la recourante ne peut se contenter de renvoyer à sa plainte et d'en produire une copie, car les motifs du recours doivent figurer dans l'acte de recours lui-même (ATF 106 III 40 consid. 1; 99 III 58 consid. 1; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 98 s. ad art. 19 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 32 ad art. 19 LP; Pfleghard, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.82 );
qu'en l'absence de motivation répondant aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, la Chambre de céans ne peut entrer en matière sur le recours;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à la Banque Z.________, à Me Pierre-Alain Loosli, avocat, pour l'Administration spéciale de la masse en faillite de la succession répudiée de feu Y.________ et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 24 décembre 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to be admissible.
No. The appeal did not set out reasons in the appeal brief itself, but merely referred to the prior complaint and briefly stated the appellant's view.
Under the requirements of Art. 79(1) OJ, the grounds of appeal must appear in the appeal document itself. A mere incorporation by reference of the complaint is insufficient, so the court could not examine the merits.
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