L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
7B.3/2006•Appeal inadmissible for lack of current interest in debt enforcement
7B.3/2006Tribunal fédéral / IIe division pénale27 mars 2006Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ Sàrl appealed a cantonal supervisory decision rejecting its complaint against a bankruptcy warning issued in debt enforcement proceedings. Before the Federal Court, it stated that it had paid the claimed amount but still sought guidance on settling accounts with another company. The Federal Court held that the appeal was inadmissible because the enforcement matter had already been resolved and the appellant therefore lacked a current and concrete interest. It also noted that it was not the court’s role to provide legal advice.
Debt enforcement; admissibility of the appeal after settlement of the disputed enforcement measure. A legal remedy before the Federal Court requires a current and concrete interest in annulling or modifying the challenged measure; if the underlying enforcement has been settled, the interest falls away and the appeal is inadmissible (consid. 2). The Federal Court does not act as an advisory body for litigants; requests for guidance on private arrangements fall outside the judicial function and are to be addressed to legal professionals.
{T 0/2}
7B.3/2006 /frs
Arrêt du 27 mars 2006
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.
Objet
commination de faillite,
recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 20 décembre 2005.
Considérant:
que X.________ Sàrl a déposé plainte contre la commination de faillite que l'Office des poursuites de la Sarine lui a notifiée le 16 novembre 2005 sur requête de Y.________ Sàrl, au bénéfice d'un commandement de payer en force portant sur les sommes de 2'251 fr. 40 et 250 fr. plus intérêts;
que la poursuivie considérait en substance ne pas être sujette à la poursuite par voie de faillite et contestait sa qualité de débitrice des montants précités;
que sa plainte ayant été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral en déclarant avoir réglé le montant de la créance réclamé par la commination de faillite, mais n'acceptant pas la décision de l'autorité cantonale de surveillance, elle requiert des conseils sur la manière de régler les comptes entre elle et une autre société, X.________ Sàrl, en relation avec leur gestion successive du restaurant Z.________ à Fribourg;
que le recours est irrecevable faute d'intérêt actuel et concret, la poursuite en cause ayant été réglée (cf. ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 et les références);
que par ailleurs, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de donner des conseils aux justiciables, ce rôle étant réservé aux hommes de loi (avocats, agents d'affaires, etc.);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à Y.________ Sàrl, à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 27 mars 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy warning was admissible after the underlying debt collection had been settled.
The appeal was inadmissible because the appellant no longer had a current and concrete interest once the enforcement matter had been settled.
A legal remedy requires a present, concrete interest; that interest had fallen away because the debt collection at issue was resolved.
Whether the Federal Court could give the appellant advice on settling accounts with another company concerning the operation of a restaurant.
No; the court does not provide legal advice to litigants.
Advising parties is the role of legal professionals, not the Federal Court.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.