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7B.45/2005•Complaint for denial of justice became moot
7B.45/2005Tribunal fédéral / IIe division pénale8 avr. 2005Dismissed
Extrait par Omnilex
A creditor filed a complaint for denial of justice under Art. 19(2) LP, arguing that the cantonal supervisory authority had not yet ruled on his appeal. After the authority informed the Federal Tribunal that its full judgment had been dispatched on 30 March 2005, the complaint was held to be moot. The Federal Tribunal struck the case from the docket without taking further evidence and without charging a fee or awarding party costs.
Art. 19 al. 2 LP; art. 72 PCF cum art. 40 OJ; mooted denial-of-justice complaint: if the cantonal supervisory authority issues and dispatches the contested decision while the federal complaint is pending, the complaint becomes devoid of purpose and is struck from the roll without further instruction. In such complaint proceedings, no court fee is levied and no party costs are awarded (art. 20a al. 1 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
{T 0/2}
7B.45/2005 /frs
Décision du 8 avril 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.________,
plaignant,
contre
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP,
Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
administration de la faillite; plainte pour déni de justice,
plainte pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Vu:
la plainte pour déni de justice (retard injustifié) au sens de l'art. 19 al. 2 LP formée le 18 mars 2005 par A.________, créancier de X.________ SA en faillite, invoquant que l'autorité cantonale supérieure de surveillance n'a toujours pas statué sur un recours déposé par lui le 7 septembre 2004 et concluant à ce qu'ordre soit donné à ladite autorité de rendre une décision dans les meilleurs délais;
la détermination de l'administration de la faillite concernée du 23 mars 2005, laquelle s'en remet à justice;
la détermination de l'autorité cantonale de surveillance du 4 avril 2005, laquelle informe le Tribunal fédéral que son jugement complet dans l'affaire en cause a été expédié le 30 mars 2005, tout en donnant la raison du retard de sa décision (nécessité de traiter simultanément de nombreux griefs contenus dans trois procédures distinctes);
le jugement en question, produit par l'autorité cantonale de surveillance avec le dossier de la cause;
Considérant:
que l'expédition du jugement cantonal du 30 mars 2005 rend sans objet la plainte formée auprès de la Chambre de céans;
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle sans autre mesure d'instruction (cf. art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ), un émolument ne pouvant être perçu ni des dépens alloués en procédure de plainte et de recours (art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
La plainte, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
La présente décision est communiquée en copie au plaignant, à l'Administration spéciale de la masse en faillite X.________ SA, et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Lausanne, le 8 avril 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the denial-of-justice complaint remained pending after the cantonal authority issued its judgment.
The complaint had become moot because the cantonal judgment had been dispatched on 30 March 2005.
Once the challenged authority rendered and sent its full judgment, there was no longer any live subject matter for the Federal Tribunal to decide.
How to dispose of the moot complaint and costs.
The complaint was struck from the docket without further evidentiary measures, and no fee or costs were charged or awarded.
A moot case is removed from the docket; under the cited procedural rules, no court fee may be collected and no party costs are awarded in complaint and appeal proceedings.
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