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Late appeal against seizure notice declared inadmissible

7B.62/2006Tribunal fédéral / IIe division pénale18 avr. 2006Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Tribunal against a decision of the Geneva debt-enforcement supervisory commission concerning a seizure notice. The court found that the cantonal decision had been notified on 20 March 2006, so the ten-day appeal period expired on 30 March 2006. Because the appeal was posted only on 4 April 2006, it was filed out of time and could not be considered. The appeal was therefore declared inadmissible.

Regeste Omnilex

Art. 19 al. 1 LP; Art. 32 OJ: délai de recours au Tribunal fédéral contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite; le délai de dix jours court dès la notification de la décision et expire selon les règles de computation de l'OJ. Un recours remis à la poste après l'échéance est tardif et, partant, irrecevable.

Texte intégral

{T 0/2}
7B.62/2006 /frs

Arrêt du 18 avril 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.

Objet
avis de saisie,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 9 mars 2006.

Considérant:
que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;
qu'en l'espèce, cette décision ayant été notifiée au recourant le 20 mars 2006, le délai de recours est arrivé à échéance le 30 mars 2006, conformément aux dispositions de l'art. 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
que remis à la poste le 4 avril 2006 seulement, le présent recours est donc tardif, partant irrecevable;

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à Y.________ SA, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 18 avril 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Mots-clés

debt enforcementappeal deadlineinadmissibilitynotificationseizure notice

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal supervisory decision was filed within the statutory ten-day time limit.

Solution extraite

The appeal was filed after the deadline and is therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 19(1) SchKG, the Federal Tribunal appeal period is ten days from notification of the cantonal supervisory decision. The decision was notified on 20 March 2006, so the deadline expired on 30 March 2006 under Art. 32 OJ. Since the appeal was posted only on 4 April 2006, it was late.

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