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Advance of enforcement costs for continuation of debt collection

7B.79/2005Tribunal fédéral / IIe division pénale30 mai 2005Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged the requirement to advance seizure costs after requesting continuation of enforcement against Y., arguing the action was impossible and unnecessary because the debtor was on social welfare. The cantonal supervisory authorities rejected the complaint, and the Federal Supreme Court upheld that view. It held that once continuation of the enforcement was requested, the office had to proceed with the seizure and could require the creditor to advance the related costs. The court also refused legal aid because the appeal was manifestly unsuccessful, while maintaining the principle of free proceedings.

Regeste Omnilex

Art. 68 al. 1 LP, art. 149 al. 3 LP, art. 89 LP; advancement of enforcement costs upon request for continuation of proceedings: the creditor must advance the costs of enforcement acts that the office executes only upon request, even where no new payment order is needed. The continuation of enforcement triggers the duty to proceed with the seizure without delay and to charge the related costs to the debtor, with advance payment by the creditor. No abuse or excess of discretion is established merely because the debtor appears unable to pay. Legal aid is refused where the appeal has no reasonable prospect of success (consid. 2-3).

Texte intégral

{T 0/2}
7B.79/2005 /frs

Arrêt du 30 mai 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
avance des frais de poursuite,

recours LP contre l'arrêt de l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel du 20 avril 2005.

La Chambre considère en fait et en droit:
1.
X.________ s'est vu délivrer le 17 septembre 2004 un acte de défaut de biens pour un montant de 239 fr. 25 dans la poursuite n° xxxx dirigée contre Y.________. Après avoir déposé, le 22 du même mois, une réquisition de continuer la poursuite, il a obtenu, le 10 janvier 2005, un nouvel acte de défaut de biens pour un montant de 280 fr. 75, soit le montant du précédent acte augmenté de 41 fr. 50 de frais de saisie. Une facture d'émoluments pour ce dernier montant était jointe à l'acte de défaut de biens.

X.________ a porté plainte auprès de l'autorité cantonale inférieure de surveillance. Il estimait injustifié et inutile de demander une avance de frais "pour une action impossible à effectuer", le débiteur étant à la charge des services sociaux comme le constatait le procès-verbal de saisie. Sa plainte ayant été rejetée, il a recouru auprès de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, qui l'a débouté par arrêt du 20 avril 2005.
2.
L'arrêt attaqué retient, en confirmation de la décision de l'autorité cantonale inférieure de surveillance, que l'art. 68 al. 1 LP ne laisse aucune marge d'appréciation à l'office: une fois valablement saisi d'une réquisition de continuer la poursuite, celui-ci doit mettre les frais de ses opérations à la charge du débiteur, mais en exigeant du créancier qu'il en fasse l'avance. En l'espèce, la continuation de la poursuite pouvait certes se faire sans nouveau commandement de payer (art. 149 al. 3 LP) et le créancier était dispensé de faire l'avance de frais relative à cet acte; en revanche, la reprise de la procédure à partir de la réquisition de continuer la poursuite engendrait de nouveaux frais dont le créancier devait faire l'avance en vertu de l'art. 68 al. 1 LP.

Le point de vue des autorités cantonales de surveillance est parfaitement conforme au droit fédéral. En effet, le poursuivant doit avancer les frais de tout acte de poursuite qui n'est exécuté que sur réquisition et dont il requiert l'exécution (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 68 LP). La réquisition de continuer la poursuite sur la base de l'art. 149 al. 3 LP impliquait donc l'obligation pour le recourant d'avancer les frais de saisie prévus par l'art. 20 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35), cela en vertu de l'art. 4 de l'ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31; Gilliéron, op. cit., n. 32 ad art. 88 LP). Requis conformément à la loi de continuer la poursuite, l'office n'avait par ailleurs d'autre choix que de procéder sans retard à la saisie (art. 89 LP).

Faute d'établir l'existence d'une violation du droit fédéral déterminant, d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation au sens de l'art. 19 al. 1 LP, le présent recours doit être rejeté.
3.
L'échec prévisible des conclusions du recourant commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire qu'il a présentée (art. 152 al. 1 OJ).

A l'instar de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, la Chambre de céans estime que, en dépit du caractère téméraire du recours, eu égard aux enseignements que le recourant pouvait et devait tirer de précédentes décisions cantonales et fédérales, il ne se justifie pas en l'espèce de déroger au principe de la gratuité de la procédure (art. 20a al. 1 LP).

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites des Montagnes et du Val-de-Ruz et à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 30 mai 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Mots-clés

debt enforcementadvance paymentseizure costssupervisory complaintlegal aidgratuitous proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the office could require the creditor to advance seizure costs when continuation of enforcement was requested without a new payment order.

Solution extraite

Yes. Once validly seized of the request to continue enforcement, the office had to carry out the seizure and could require advance payment of the related costs from the creditor.

Motifs extraits

Art. 68(1) SchKG leaves no discretion: the creditor must advance the costs of enforcement acts performed on request. The continuation under Art. 149(3) SchKG avoided a new payment order, but not the new costs caused by resuming the procedure. The seizure had to proceed without delay under Art. 89 SchKG.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid.

Solution extraite

No. The appeal was predictably unsuccessful, so legal aid had to be refused.

Motifs extraits

Because the merits were clearly against the appellant, the statutory condition for legal aid was not met.

Question juridique clé

Whether the case should depart from the principle of free proceedings despite the appeal being vexatious.

Solution extraite

No. The court found no reason to depart from the principle of gratuitous proceedings.

Motifs extraits

Despite the frivolous character of the appeal and prior case law, a deviation from the free-proceedings principle was not justified in this instance.

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