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7B.89/2005•Salary seizure appeal inadmissible for new facts
7B.89/2005Tribunal fédéral / IIe division pénale27 juil. 2005Inadmissible
Extrait par Omnilex
A debtor challenged a wage seizure, arguing that her rent should have been included in the minimum subsistence calculation. The Federal Court held that it was bound by the facts relevant to the attachable income and could not consider new facts or evidence. Because the appellant also failed to explain how the cantonal decision violated federal law or reflected an abuse of discretion, the appeal was declared inadmissible. The court added that any documented rent issue had to be raised before the debt enforcement office, which could then adjust the seizure if necessary.
Art. 63 al. 2, 79 al. 1 et 81 OJ; art. 20a al. 2 ch. 2 et 93 LP; recevabilité du recours LP contre une décision cantonale de surveillance: le Tribunal fédéral est lié par les faits déterminants pour le revenu saisissable et ne prend pas en considération des faits ou moyens de preuve nouveaux. Le recourant doit en outre motiver en quoi la décision attaquée viole le droit fédéral ou procède d’un abus du pouvoir d’appréciation. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable. L’adaptation de la saisie en fonction d’un loyer dûment justifié relève en principe de l’office des poursuites (consid. 1).
{T 0/2}
7B.89/2005 /frs
Arrêt du 27 juillet 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.X.________,
recourante,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
saisie de salaire, minimum vital,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 12 mai 2005.
Considérant:
que dans la poursuite n° xxxx exercée par B.________ et C.Y.________ contre A.X.________, cette dernière a formé une plainte contre une saisie de salaire exécutée le 12 janvier 2005 à concurrence de 3'780 fr. par mois en invoquant que cette saisie, qui représentait le double d'une saisie précédente exécutée en novembre 2003, ne lui permettait ni de payer ses charges ni de vivre durant le mois;
que par décision du 12 mai 2005, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte faute pour la plaignante d'avoir produit les justificatifs permettant de tenir compte de charges (loyer notamment) faisant partie du minimum vital;
qu'aux termes du présent recours, la plaignante conclut à ce que son loyer soit pris en compte dans ses charges;
que n'ayant prétendument pas pu déposer les justificatifs demandés en raison d'une longue absence maladie, elle produit des quittances relatives au loyer et offre de fournir la preuve du paiement de factures de médecins, hôpital, pharmacie, etc.;
qu'en se bornant à produire des pièces et à offrir des preuves, la recourante perd de vue que le Tribunal fédéral est en principe lié par les faits déterminant le revenu saisissable (art. 63 al. 2 et 81 OJ) et qu'il ne peut prendre en considération des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 79 al. 1 OJ);
qu'elle n'indique pas par ailleurs, comme le prescrit l'art. 79 al. 1 OJ, en quoi la décision attaquée serait contraire au droit fédéral déterminant (art. 20a al. 2 ch. 2 et 93 LP) ou constitutive d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 19 al. 1 LP);
qu'il s'ensuit que le présent recours est irrecevable;
que si la recourante est effectivement en mesure de justifier par pièces le paiement de son loyer, elle doit s'adresser à l'office des poursuites, qui adaptera, le cas échéant, l'ampleur de la saisie (art. 93 al. 3 LP);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à Me Michel Marquis, clerc d'avocat et agent d'affaires breveté à Genève, pour B.________ et C.Y.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 27 juillet 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cantonal supervisory commission's decision is admissible despite relying on new facts and evidence.
The appeal is inadmissible because the Federal Court is bound by the decisive facts and cannot consider new facts or evidence.
The appellant merely submitted receipts and offered further proof, but did not identify any violation of federal law or abuse of discretion in the challenged decision, as required.
Whether the rent should be taken into account in determining the debtor's exempt minimum for the salary seizure in this appeal.
The request is not examined on the merits in this proceeding; if the rent can be documented, the debtor must address the enforcement office, which may then adjust the seizure.
The court states that any adjustment must be sought before the debt enforcement office under the applicable enforcement rules.
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