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Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

8C_1010/2010Tribunal fédéral / IVe division de droit public7 mars 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant did not pay the court-cost advance within the additional deadline granted after the rejection of legal aid. The case was decided by the single judge in simplified procedure. The court also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de paiement de l’avance de frais après sommation: l’irrecevabilité du recours peut être prononcée en procédure simplifiée. L’absence de versement dans le délai supplémentaire imparti, malgré avertissement, entraîne la non-entrée en matière. En application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il peut être renoncé à la perception des frais judiciaires.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_1010/2010

Arrêt du 7 mars 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
C.________,
représenté par Me Jacques Emery, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 18 octobre 2010.

Vu:
le recours du 8 décembre 2010 (timbre postal) contre le jugement du 18 octobre 2010 du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales),
l'ordonnance du 11 janvier 2011 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant et invité ce dernier à s'acquitter d'une avance de frais de 750 fr. en garantie des frais de justice présumés, dans un délai venu à échéance le 28 janvier 2011,
l'ordonnance du 3 février 2011 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 14 février 2011 a été imparti à C.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 mars 2011

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset

Mots-clés

social insuranceadvance on costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the appellant failed to pay the requested advance on costs within the additional time limit.

Solution extraite

Yes. Because the advance was not paid within the extended deadline, the appeal had to be declared inadmissible in simplified proceedings.

Motifs extraits

The court relied on Art. 62 para. 3 LTF and Art. 108 para. 1 let. a and para. 2 LTF, which allow summary disposal when the advance on costs is not paid despite warning.

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