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Inadmissibility of appeal for non-compliant filing

8C_221/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public7 mai 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S. sent the Federal Supreme Court the cantonal judgment in an unclear filing, stating that she was unsure whether to appeal and wanted to know if she would win and whether costs would be high. The Court held that the writing did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF because it lacked a clear appeal intent, conclusions, and sufficient reasoning. It therefore did not enter into the filing as an appeal. The Court also decided not to levy judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF; requirements of an appeal brief and inadmissibility for defective filing. An appeal to the Federal Supreme Court must clearly manifest the intent to challenge the contested decision and must contain conclusions and reasoning showing, in concise form, how the decision violates federal law. A filing that merely asks whether an appeal would succeed and what costs might arise, without any discernible conclusions or legally sufficient grounds, does not satisfy these formal requirements and is inadmissible (consid. 2). Where no judicial costs are imposed, this follows from Art. 66 al. 1, second sentence, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_221/2008

Arrêt du 7 mai 2008
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
S.________,
recourante,

contre

PHILOS, Caisse maladie-accident, Section FRV, Avenue du Casino 13, 1820 Montreux,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 septembre 2007.

Considérant en fait et en droit:
que par acte du 17 mars 2008, S.________ a transmis au Tribunal fédéral un jugement du 18 septembre 2007 du Tribunal des assurances du canton de Vaud;

qu'elle expose qu'elle n'est pas d'accord avec ce jugement, mais qu'avant de recourir, elle aimerait savoir si elle obtiendra gain de cause et surtout si elle sera exposée à des frais importants;

qu'aux termes de l'art. 42 LTF, auquel le Tribunal fédéral a rendu S.________ attentive, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés;

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit;

que la volonté de recourir de S.________ ne ressort pas clairement de l'acte du 17 mars 2008, qui ne contient par ailleurs aucune conclusion et dont la motivation ne répond pas aux exigences de l'art. 42 LTF;

que par conséquent, l'acte du 17 mars 2008, dans la mesure où il constitue un recours, est irrecevable;

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Il n'est pas entré en matière sur l'écriture du 17 mars 2008.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 7 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Mots-clés

social insuranceaccident insuranceappeal admissibilityformal requirementsreasoningcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the filing of 17 March 2008 met the formal requirements for an appeal under Art. 42 LTF

Solution extraite

The writing did not clearly express an intent to appeal, contained no conclusions, and its reasoning did not satisfy Art. 42 LTF; it was therefore inadmissible insofar as it was meant as an appeal.

Motifs extraits

An appeal brief must be in an official language, contain conclusions, reasons, evidence, and a signature. The grounds must briefly explain how the contested decision violates the law. Those requirements were not met.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No judicial costs were levied.

Motifs extraits

Under Art. 66(1), second sentence, LTF, no costs were imposed.

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