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8C_225/2008•Unreasoned appeal against refusal of waiver inadmissible
8C_225/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public24 avr. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged the cantonal judgment upholding the refusal to waive restitution of CHF 31,428 in supplementary benefits. The Federal Supreme Court held that the appeal was manifestly inadmissible because it did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF. The appellant failed to explain how the cantonal court had violated the law. The Court also stated that, in a waiver-of-restitution dispute under Art. 25 LPGA, it cannot rule on the recoverability of the restitution debt or other enforcement-related matters. Court costs of CHF 400 were imposed on the appellant.
Art. 42 LTF; admissibility of a public-law appeal; scope of review in proceedings concerning waiver of restitution under Art. 25 LPGA. A federal appeal must contain, in the language of the proceedings, concise reasoning showing in what respect the challenged decision infringes federal law; mere assertions or requests for a different outcome do not satisfy Art. 42 para. 2 LTF. Where the appeal is manifestly unreasoned, the Court may refuse to enter into the merits in simplified procedure under Art. 108 LTF. In a waiver-of-restitution case, the subject matter is limited to the conditions for waiver; issues relating solely to enforcement or collectability of the restitution claim are not justiciable in that procedure (consid. 2).
{T 0/2}
8C_225/2008
Arrêt du 24 avril 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Parties
P.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 25 janvier 2008.
Considérant:
que par décision sur opposition du 21 décembre 2005, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2007 (cause P 44/06), la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse), a réclamé à P.________ la restitution d'un montant de 31'428 fr. représentant les prestations complémentaires allouées à tort durant la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2005;
que par décision du 31 mai 2007, la caisse a refusé d'accorder à l'intéressé la remise de l'obligation de restituer la somme 31'428 fr.;
qu'à cette occasion, elle a déclaré qu'à bien plaire, elle ne lui demandait le paiement de la créance en restitution que sur la part de sa for-tune (17'000 fr.) qui excédait les deniers dits de nécessité (8'000 fr.), soit dans son cas le montant de 9'000 fr., considérant le solde de la créance, par 22'428 fr. (31'428 fr. - 9'000 fr.), irrécouvrable;
que saisie d'une opposition, la caisse a confirmé son refus d'accorder la remise dans une nouvelle décision du 25 juillet 2007, en précisant qu'elle requérait le remboursement total de sa créance et qu'elle n'était plus disposée à tenir compte d'un montant au titre des deniers de nécessité étant donné que P.________ persistait à diminuer l'état de sa fortune;
que par jugement du 25 janvier 2008, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par P.________ contre la décision sur opposition de la caisse (du 25 juillet 2007);
que P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement;
qu'en vertu de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, le Président est compétent pour décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables et peut le cas échéant, comme en l'espèce, confier cette tâche à un autre juge;
que selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés;
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF);
que les premiers juges ont rejeté les conclusions de P.________ tendant à obtenir la remise de l'obligation de restituer, au motif qu'il n'était pas de bonne foi, et ne sont pas entrés en matière sur celles concernant le caractère irrécouvrable de la créance en restitution, respectivement la question des deniers de nécessité;
qu'en l'occurrence, pour toute motivation, le recourant demande au Tribunal fédéral "que l'extension aux bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI du droit aux deniers de nécessité soit inscrite dans la jurisprudence" et "que les décisions des PC de Clarens soient désavouées comme arbitraires au sens de l'article 9 de la Constitution Fédérale et que, par conséquent, [...], les deniers de nécessité [lui] soient accordés";
qu'en l'absence de motifs expliquant en quoi les premiers juges auraient violé le droit, l'écriture du recourant ne répond manifestement pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 LTF;
qu'au surplus, dans un litige concernant la remise de l'obligation de restituer (art. 25 al. 1 LPGA), comme en l'espèce, il n'appartient pas au juge de statuer sur le caractère recouvrable ou non de la créance en restitution ou sur d'autres points ayant uniquement trait à l'exécution de la décision en cause (ATF 113 V 280 consid. 4b p. 283 sv.);
que partant, le recours se révèle en tous points irrecevable;
que succombant, P.________ doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), qu'il convient d'arrêter à 400 fr.,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard von Zwehl
Extrait par Omnilex
Whether the public law appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF
No. The filing did not explain in what respect the cantonal judgment violated federal law.
The appellant only requested recognition of a right to necessity funds and accused the decisions of arbitrariness, but gave no legal reasoning addressing the lower court's grounds.
Whether the court could review recoverability of the restitution claim or necessity funds in a waiver-of-restitution dispute
No. In a dispute over waiver of restitution under Art. 25 LPGA, the court does not decide issues relating only to enforcement of the restitution claim.
Questions of recoverability and similar execution matters fall outside the subject matter of the waiver proceedings.
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