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8C_24/2008•Federal appeal declared inadmissible for insufficient motivation
8C_24/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public18 févr. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
A social assistance recipient appealed a Vaud administrative judgment to the Federal Supreme Court, but his filing did not contain the required conclusions or sufficient reasoning. The court held that the document was not a valid federal appeal. It also refused to grant extra time to supplement the filing, noting that the 30-day appeal period is non-extendable and that restoration of the deadline had not been made plausible. The appeal was therefore declared inadmissible, and no court costs were charged.
Art. 42 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 50 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; admissibility of a federal appeal and possibility of supplementing an insufficient filing. A recourse to the Federal Supreme Court must state conclusions and briefly explain, in what respect the challenged decision violates the law; absent such motivation, the filing is inadmissible. The statutory appeal period of 30 days is not extendable, so the court may not grant an additional deadline merely to cure a deficient appeal. Restoration of the time limit requires circumstances made plausible under Art. 50 LTF; if these are not shown, no further completion period is to be afforded (consid. 1).
{T 0/2}
8C_24/2008
Arrêt du 18 février 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Service de prévoyance et d'aide sociales, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assistance,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 novembre 2007.
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 30 novembre 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision du 24 juillet 2007 du Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud,
que par acte du 7 janvier 2008 (date du timbre postal) adressé au Tribunal administratif fédéral, il a déclaré vouloir recourir contre ce jugement et a demandé une prolongation de trente jours du délai pour compléter son recours,
que le Tribunal administratif fédéral a décliné sa compétence et a transmis l'acte du 7 janvier 2008 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
que le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que son envoi du 7 janvier 2008 ne satisfaisait vraisemblablement pas aux conditions de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral, en particulier en ce qui concernait la motivation et les conclusions du recours, et qu'il pouvait y remédier avant l'expiration du délai de recours,
que A.________ n'a pas complété l'acte du 7 janvier 2008,
qu'aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés,
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, l'acte du 7 janvier 2008 ne remplit pas ces conditions et ne constitue donc pas un recours recevable devant le Tribunal fédéral,
qu'il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un délai supplémentaire pour compléter l'acte de recours, le délai légal de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) ne pouvant pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF) et les conditions d'une restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 LTF n'étant pas rendues vraisemblables,
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 62 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Centre social régional de Morges-Aubonne.
Lucerne, le 18 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
Extrait par Omnilex
Whether the filing met the formal admissibility requirements for a federal appeal under Art. 42 LTF.
No; the filing did not contain adequate conclusions or reasons showing how the challenged decision violated the law.
The appeal did not satisfy the statutory formal requirements and therefore could not be treated as a valid federal appeal.
Whether an additional time limit should be granted to complete the appeal or restore the appeal period.
No; the statutory appeal period cannot be extended, and the conditions for restoration were not made plausible.
Because the legal 30-day time limit is not extendable and restoration was not sufficiently substantiated, no further deadline was granted.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed.
The court exercised its discretion to waive judicial fees.
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