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Social assistance repayment and waiver; appeal dismissed

8C_416/2012Tribunal fédéral / IVe division de droit public20 sept. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Geneva social assistance authority ordered repayment of CHF 13,972.60 for overpaid benefits and refused waiver for lack of good faith. The cantonal administrative court upheld that decision. On federal appeal, the applicants argued that the good-faith assessment violated Art. 2 CC and disputed the factual findings. The Federal Supreme Court held that the good-faith issue was governed by cantonal law and reviewable only for constitutional error, which was not properly alleged. It further held that the challenge to the facts did not meet the strict requirements for alleging arbitrariness. The appeal was therefore dismissed, and court costs of CHF 700 were imposed on the appellants.

Regeste Omnilex

Cantonal social assistance law; waiver of repayment and review of good faith. Where a cantonal provision uses the notion of good faith, its interpretation is a matter of cantonal law and is reviewable by the Federal Supreme Court only under constitutional standards, in particular arbitrariness (Art. 9 Cst.). A mere invocation of Art. 2 CC is insufficient. Findings of fact may be challenged only if the appellant substantiates a manifestly incorrect, i.e. arbitrary, assessment of evidence and shows that the alleged defect could affect the outcome (Art. 97 al. 1, Art. 105 al. 1 and 2, Art. 106 al. 2 LTF). In the absence of such substantiation, the appeal is inadmissible to that extent or otherwise dismissed as unfounded (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
8C_416/2012

Arrêt du 20 septembre 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
M.________ et B.________,
tous deux représentés par D.________,
recourants,

contre

Hospice général, cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (restitution; remise),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 27 mars 2012.

Faits:

A.
Par décision du 7 septembre 2010, confirmée sur opposition le 31 mars 2011, l'Hospice général du canton de Genève a réclamé aux époux M.________ et B.________ la restitution d'un montant de 13'972 fr. 60 représentant des prestations d'aide financière indûment perçues durant la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2010. En outre, il a refusé la remise de l'obligation de restituer le montant réclamé, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 31 mars 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 27 mars 2012.

C.
M.________ et B.________ interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 31 mars 2011.
Par ordonnance du 5 juin 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par les recourants au motif que leurs conclusions paraissaient vouées à l'échec et a invité les intéressés à verser une avance de frais s'ils entendaient continuer la procédure.
Les recourants ont versé l'avance de frais le 7 août 2012.

Considérant en droit:

1.
Les recourants font valoir que le jugement attaqué viole l'art. 2 CC qui consacre le principe de la bonne foi.
Le jugement attaqué est fondé sur le droit cantonal concernant le remboursement de prestations financières de l'aide sociale indûment perçues et la remise de l'obligation de restituer (art. 36 al. 1 à 3 et art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 [LIASI; RS/GE J 4 04]). Même si ces dispositions cantonales utilisent une notion du droit fédéral - en l'occurrence la bonne foi -, l'interprétation de cette notion relève du droit cantonal (ATF 128 III 76 consid. 1a p. 80 et les références; arrêt 4A_278/2011 du 25 août 2011 consid. 2.1). Partant, et sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la solution retenue par l'autorité précédente ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, notamment à l'art. 9 Cst., qui consacre l'interdiction de l'arbitraire. En outre, conformément aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise, de sorte que seuls sont admissibles les moyens fondés sur les droits constitutionnels, dûment invoqués et motivés. En l'espèce, toutefois, les recourants ne font pas valoir que l'application du droit cantonal est arbitraire.

2.
Par ailleurs, les recourants remettent en cause certaines constatations de fait du jugement attaqué.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
En l'occurrence, le recours ne contient toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. En effet, les recourants n'exposent pas en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. Leur argumentation tend plutôt à substituer leur propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des faits établis par l'autorité précédente.

3.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 20 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

Le Greffier: Beauverd

Mots-clés

social welfarerepaymentwaivergood faitharbitrarinessfact-findingconstitutional reviewcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cantonal court wrongly upheld the refusal to waive repayment on the basis of good faith.

Solution extraite

The Federal Supreme Court could review the cantonal-law good-faith assessment only for constitutional error; the appellants did not allege arbitrary application of cantonal law.

Motifs extraits

The waiver question was governed by cantonal social assistance law, and the interpretation of the federal-law concept of good faith within that framework was a matter of cantonal law. Without a properly reasoned arbitrariness claim, the Court would not review the merits.

Question juridique clé

Whether the appellants sufficiently challenged the cantonal findings of fact as arbitrary.

Solution extraite

No. The appeal did not demonstrate manifestly incorrect or arbitrary fact-finding.

Motifs extraits

The appellants merely substituted their own view of the evidence for that of the lower court, without showing a constitutional violation meeting the strict reasoning requirements.

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