L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
8C_48/2014•Non-payment of advance costs led to inadmissibility
8C_48/2014Tribunal fédéral / IVe division de droit public19 mars 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ SA appealed in an unemployment-insurance case but failed to pay the requested advance of costs within the additional non-extendable deadline. It asked for a second extension, citing financial difficulties. The Federal Supreme Court held that a second extension is exceptional and requires concrete, unforeseeable reasons; the repeated financial explanation did not meet that standard. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure, and no judicial fees were charged.
Art. 62 LTF; advance of costs and second deadline for payment; inadmissibility for non-payment. The time limit for payment of the advance of costs is, as a rule, not extendable once the additional deadline has been set; a further extension may be granted only exceptionally where the requesting party shows concrete, unforeseeable particular reasons (consid. 1). If the advance is not paid within the additional deadline, the appeal is inadmissible under Art. 62 al. 3 LTF, by simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and b LTF (consid. 2). Judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF (consid. 3).
{T 0/2}
8C_48/2014
Arrêt du 19 mars 2014
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Patrick Mangold, avocat,
recourante,
contre
Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 13 décembre 2013.
Par mémoire du 17 janvier 2014, la société X.________ SA a formé un recours en matière de droit public contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 décembre 2013.
Par ordonnance du 20 janvier 2014, le Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai échéant le 4 février 2014 pour s'acquitter d'une avance de frais de 9000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés.
La recourante ayant requis la prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais par écriture du 4 février 2014, le Tribunal fédéral a imparti à l'intéressée un délai supplémentaire non prolongeable expirant le 3 mars 2014 pour verser l'avance de frais requise, en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai supplémentaire, il ne serait pas entré en matière sur le recours (ordonnance du 5 février 2014).
Par écriture du 3 mars 2014, la recourante a demandé une seconde prolongation, d'une durée d'un mois, du délai pour effectuer l'avance de frais.
Aux termes de l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Un délai approprié lui est fixé pour ce faire. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Si l'avance de frais n'est pas versée dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable (al. 3).
De par sa nature même, un délai supplémentaire ne peut en principe pas être prolongé et, d'ailleurs, la recourante a été rendue expressément attentive à ce fait dans l'ordonnance du 5 février 2014. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsque la partie requérante expose concrètement des motifs particuliers et non prévisibles, qu'un second délai supplémentaire peut lui être imparti (arrêts 2C_758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2.2; 2C_731/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2).
A l'appui de sa requête du 3 mars 2014 tendant à une seconde prolongation, d'une durée d'un mois, du délai pour effectuer l'avance de frais, la recourante fait valoir qu'étant donné sa situation financière difficile, elle n'a toujours pas été en mesure de réunir la somme demandée, laquelle lui paraît particulièrement importante.
Cette requête ne contient toutefois pas une motivation satisfaisant aux exigences posées par la jurisprudence pour justifier l'octroi d'une seconde prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais. Au demeurant, le motif invoqué est le même que celui allégué dans la première demande et il n'apparaît donc pas imprévisible.
La recourante n'ayant pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.
En application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires.
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 19 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
Le Greffier: Beauverd
Extrait par Omnilex
Whether a second extension of the deadline to pay the advance of costs should be granted.
No. A second extension is exceptional and requires concrete, unforeseeable reasons, which were not shown here.
The stated financial difficulties were not sufficiently substantiated and were the same as in the first request, so they were not unforeseeable.
Whether the appeal is admissible despite non-payment of the advance of costs within the additional deadline.
No. Because the advance was not paid within the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible under the simplified procedure.
Article 62(3) LTF provides inadmissibility if the advance is not paid within the second deadline.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed.
The court waived judicial fees under Article 66(1) second sentence LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.