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8C_486/2011•Social insurance appeal dismissed as inadmissible for insufficient reasoning
8C_486/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public14 juil. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, dealt with an appeal in unemployment insurance. It found the appellant’s reasoning largely incomprehensible and insufficient to show any violation of law, and also noted that the request for material and moral damages exceeded the scope of the dispute. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. The Court waived judicial fees.
Art. 42 al. 1-2 LTF and Art. 106 al. 2 LTF; insufficient reasoning and conclusions beyond the subject matter of the dispute lead to non-entry. The appeal must contain conclusions and a concise statement of reasons showing, in relation to the challenged decision, why federal law was violated; merely unintelligible or generic submissions do not satisfy this requirement. Where the pleadings fail in this respect, the court may refuse to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b and al. 2 LTF. If the circumstances justify it, judicial fees may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF.
{T 0/2}
8C_486/2011
Arrêt du 14 juillet 2011
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
C.________,
recourant,
contre
Caisse d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants (Jeuncomm), rue du Grand-Pont 18, 1003 Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2011.
Vu:
le recours en matière de droit public formé le 18 juin 2011 par C.________ contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2011 dans la cause l'opposant à la Caisse de chômage Jeuncomm,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, la motivation du recours, difficilement compréhensible, n'expose pas précisément en quoi le jugement attaqué viole le droit,
que partant, elle ne satisfait pas à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF,
qu'au surplus, en formant une «plainte en dommage matériel et tort moral», le recourant prend des conclusions qui excèdent manifestement l'objet du litige,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 14 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the federal pleading and reasoning requirements.
No. The appeal did not sufficiently explain why the challenged judgment violated the law, and its conclusions went beyond the subject matter of the dispute.
The submissions failed to comply with Art. 42(1)-(2) LTF and, as to the legal-violation argument, Art. 106(2) LTF; the separate claim for material and moral damage was outside the scope of the case.
Whether court fees should be charged.
No court fees were imposed.
The court waived fees under Art. 66(1) second sentence LTF.
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