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8C_516/2011•Case struck from the roll after appellant withdrew
8C_516/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public13 juil. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court noted that the appellant had expressly clarified that he did not wish to file an appeal to the Federal Supreme Court. The court therefore struck the matter from the roll under Art. 32(2) LTF and, given the circumstances, waived judicial costs under Art. 66(2) LTF. The order was communicated to the parties and to the cantonal administrative court.
Art. 32 al. 2 LTF; art. 66 al. 2 LTF: when a litigant clearly declares that he does not intend to seize the Federal Supreme Court, the proceedings are to be removed from the docket; in such circumstances, the Court may exceptionally waive court costs. A subsequent written clarification may be relied upon to establish the absence of an appeal intention and to terminate the proceedings without a decision on the merits.
{T 0/2}
8C_516/2011
Ordonnance du 13 juillet 2011
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
H.________,
recourant,
contre
Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bâtiment administratif de la Pontaise, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.
Objet
Aide sociale,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, du 6 juin 2011.
Vu:
le jugement du 6 juin 2011 du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public,
la lettre du 8 juin 2011 adressée par H.________ au Tribunal cantonal où il conclut, notamment, « l'arrêt du TC, 6.6.011 est rejeté dans la mesure où il est irrecevable »,
la lettre du 10 juin 2011 par laquelle la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a fixé à H.________ un délai au 17 juin 2011 en l'invitant à préciser, sans équivoque, s'il entendait recourir ou non au Tribunal fédéral,
la lettre du 22 juin 2011, par laquelle ladite cour a transmis au Tribunal fédéral la lettre du 8 juin 2011 en indiquant que celle-ci semblait contester son jugement du 6 juin 2011,
la lettre du 30 juin 2011 (avis de réception du recours contre le jugement cantonal du 6 juin 2011) sur laquelle H.________ a clairement indiqué que sa volonté n'était pas de saisir le Tribunal fédéral par l'ajout de la note manuscrite suivante : « Personnellement, je n'ai pas demandé l'intervention du Tribunal fédéral »,
considérant:
que conformément à la déclaration précitée de H.________, la cause doit être rayée du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF),
qu'au vu des circonstances et, en particulier, du fait que H.________ n'entendait pas recourir au Tribunal fédéral, il se justifie de statuer sans frais judiciaires (cf. art. 66 al. 2 LTF),
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 13 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be struck from the docket because no appeal to the Federal Supreme Court was intended.
The case is struck from the roll because the appellant expressly stated that he did not wish to bring the matter before the Federal Supreme Court.
In light of the appellant's clear declaration, the court treated the matter as withdrawn and applied Art. 32(2) LTF.
Whether judicial costs should be charged.
No judicial costs are levied in view of the circumstances, especially because no appeal to the Federal Supreme Court was intended.
The court exercised its discretion under Art. 66(2) LTF to waive costs.
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