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Social security appeal inadmissible for insufficient reasoning

8C_538/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public2 août 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment confirming the refusal of family allowances for 2006. The Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements: it did not adequately challenge the cantonal findings, did not specify any violation of federal or cantonal law, and did not raise any properly reasoned constitutional complaint. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified proceedings, and no court costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2, 97 al. 1, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante. Le recours au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions et une motivation concise exposant en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière. Lorsque le recours vise l’application du droit cantonal ou invoque des droits fondamentaux, il doit en outre satisfaire aux exigences accrues de motivation de l’art. 106 al. 2 LTF. Si le mémoire ne discute pas de manière pertinente les constatations cantonales ni ne démontre une violation du droit, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
8C_538/2011

Arrêt du 2 août 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
B.________, France,
recourante,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée.

Objet
Allocation familiale (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 31 mai 2011.

Vu:
le recours du 6 juillet 2011 (date du timbre postal) contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 31 mai 2011,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que par ailleurs, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF),
qu'en l'occurrence, on ne peut pas déduire du recours en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en particulier, le jugement attaqué porte sur le refus de l'intimée de verser des allocations familiales à la recourante pour l'année 2006,
que l'octroi de telles prestations est fondé sur le droit public cantonal - en l'espèce, la loi cantonale sur les allocations familiales du 24 mars 1997 (LAF; RSN 822.10), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 -, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire,
que la recourante ne soutient pas que cette loi cantonale aurait été violée, ni n'expose en quoi les premiers juges auraient appliqué arbitrairement le droit cantonal, dont elle ne cite d'ailleurs aucune disposition,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 1 in fine LTF,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Fretz Perrin

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementfamily allowancescantonal lawconstitutional complaintsummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 and 106 LTF.

Solution extraite

The appeal did not explain sufficiently why the cantonal findings were incorrect or why the decision violated the law, and it did not properly raise any constitutional or cantonal-law complaint.

Motifs extraits

The filing lacked the necessary conclusions, reasons, and references to evidence; it failed to identify any specific violation of federal, constitutional, or cantonal law, so summary inadmissibility under Art. 108 LTF was appropriate.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court fees were imposed.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to waive judicial costs.

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