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8C_619/2008•Late federal appeal in unemployment insurance case
8C_619/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public19 sept. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court, sitting as a single judge in an unemployment-insurance matter, held that the appeal against the Geneva social-insurance judgment was filed after the 30-day deadline. The appellant alleged that a telephone call to the Federal Supreme Court had misled him about the running of the time limit, but he failed to identify the date of the call or the interlocutor, and the file contained no record of such a conversation. The court therefore found no established basis for any deadline misdirection and, in simplified procedure, declared the appeal inadmissible and charged the appellant CHF 250 in court costs.
Art. 100 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; late filing of a federal appeal and alleged misleading information by court staff. An appeal lodged after expiry of the statutory time limit is inadmissible. A party invoking incorrect judicial information bears the burden of establishing the relevant conversation and its misleading content; vague assertions without indication of date, interlocutor or file note do not suffice. In the absence of proof of misdirection, the deadline is neither extended nor restored, and the appeal may be disposed of in summary procedure by non-entry. Costs are imposed on the unsuccessful appellant pursuant to art. 66 al. 1 and 3 LTF.
{T 0/2}
8C_619/2008
Arrêt du 19 septembre 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
O.________,
recourant,
contre
Office cantonal de l'emploi, section assurance-chômage, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève du 30 mai 2008.
Vu:
le recours du 8 août 2008 (timbre postal) contre un jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève du 30 mai 2008, notifié le 13 juin 2008 à O.________,
considérant:
que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF,
que le recourant soutient avoir téléphoné au Tribunal fédéral pour demander un délai supplémentaire pour recourir, en raison de difficultés à se procurer certains moyens de preuve qu'il entendait produire,
que son interlocuteur l'aurait alors informé qu'il disposait encore de suffisamment de temps pour recourir, «[lui] faisant croire que le délai courait seulement à partir du 13 juillet, c'est-à-dire, 30 jours pour faire recours au Tribunal des Assurances Sociales à Genève (du 13 juin au 13 juillet 2008 et 30 jours supplémentaires pour saisir le Tribunal Fédéral (du 13 juillet au 30 août)»,
que le recourant ne mentionne toutefois ni la date de son téléphone au Tribunal fédéral, ni le nom de son interlocuteur,
qu'il n'y a en outre pas de note au dossier relatant la conversation téléphonique dont il fait état,
que partant, il n'est pas établi que le recourant aurait été mal renseigné sur l'échéance du délai dont il disposait pour s'adresser au Tribunal fédéral,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, conformément à l'art. 66 al. 1 et 3 LTF,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de 250 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 19 septembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed out of time and no proven misleading information justified restoring the deadline.
The filing date was after the 30-day period. The appellant did not state the date of the alleged phone call or the interlocutor's name, and the file contained no note of such a conversation; therefore misadvice was not established.
Who bears the federal court costs of the inadmissible appeal?
The appellant must pay judicial costs of CHF 250.
Costs were imposed under the rules applicable when an appeal is dismissed as inadmissible in summary procedure.
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