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8C_65/2013•Advance for expert fees in unemployment insurance case upheld
8C_65/2013Tribunal fédéral / IVe division de droit public4 mars 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ SA appealed a Federal Administrative Court interlocutory order fixing an advance for an expert report in an unemployment-insurance damages action at CHF 89,000, of which CHF 69,000 fell to the company and CHF 20,000 to the Canton of Vaud. The Federal Supreme Court held that the appeal was, in principle, available as a public-law matter but left the precise admissibility questions open. On the merits, it found no arbitrariness in the expert advance: the amount rested on the expert’s estimate and was not disproportionate to the extensive mandate. The appeal was dismissed in simplified procedure, and CHF 1,000 in court costs were imposed on the appellant.
Art. 93 al. 1 LTF; advance for expert fees in interlocutory proceedings is reviewable only if it may cause irreparable prejudice; arbitrariness review requires a result that is untenable, not merely debatable. An advance based on the expert’s own estimate will not be annulled where the expertise is extensive and the complaining party neither sought another expert nor challenged the mandate itself. The Federal Supreme Court may reject a manifestly ill-founded appeal in simplified procedure under Art. 109 al. 2 let. a LTF. Court costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
8C_65/2013
Arrêt du 4 mars 2013
Ire Cour de droit social
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Séverine Berger, avocate,
recourante,
contre
Objet
Assurance-chômage (frais d'expertise),
recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 19 décembre 2012.
Faits:
A.
Durant les années 2006 à 2008, la société X.________ SA a été mandatée par l'Etat de Vaud, agissant par son Service de l'emploi, pour dispenser des cours dans le cadre des mesures de marché du travail et des mesures d'insertion de type formation de l'assurance-chômage. Le mandat a été résilié par l'Etat de Vaud en juillet 2008.
B.
Le 22 juin 2010, X.________ SA a ouvert une action en paiement contre l'Etat de Vaud (défendeur 1) et la Confédération suisse (défendeur 2) devant le Tribunal administratif fédéral, faisant valoir un dommage du fait de cette résiliation. Elle a notamment requis à ce qu'une expertise soit mise en oeuvre.
Les parties s'étant mises d'accord sur le principe d'une expertise, W.________, directeur au service d'audit chez Y.________, a été désigné comme expert.
Par décision incidente du 19 décembre 2012, le Tribunal administratif a rendu le dispositif suivant:
C.
X.________ SA interjette un recours en matière de droit public contre cette décision incidente. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à la réforme du chiffre 3 du dispositif en ce sens que l'avance de frais requise pour l'expertise est fixée à 50'000 fr. et que ce montant est réparti entre elle et le défendeur 1 à raison de 30'000 fr. pour elle et 20'000 fr. pour le défendeur 1.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision incidente. La voie du recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264; 135 I 265 consid. 1.2 p. 269). En l'occurrence, l'avance de frais a été demandée dans une procédure d'action dans le contexte de mesures de marché du travail et de mesures d'insertion de type formation, dans le domaine de l'assurance-chômage. Il s'agit, au principal, d'une cause de droit public, qui pourrait, le cas échéant, être déférée au Tribunal fédéral en application des art. 82 ss LTF. La décision incidente attaquée peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public.
2.
Cette décision est assujettie à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). La recevabilité du recours suppose donc que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Une décision incidente par laquelle une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'avertissement qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, est susceptible de causer un tel préjudice irréparable (ATF 133 V 402 consid. 1.2 p. 403; 128 V 199 consid. 2 p. 201). En l'espèce, on peut toutefois se demander si cette dernière condition est réalisée, du moment que la sanction attachée au non-paiement de l'avance de frais ne consiste pas en l'irrecevabilité du recours mais qu'à défaut de paiement il sera statué en l'état du dossier. En outre, il est douteux que la condition du préjudice irréparable soit réalisée lorsque seul le montant de l'avance est contesté dans le cas concret et que la partie recourante ne fait pas valoir en même temps qu'elle ne dispose pas des moyens suffisants pour s'en acquitter (arrêt 4A_680/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1).
Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises vu le sort à réserver au grief de la recourante.
3.
La recourante se plaint d'arbitraire.
3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité précédente que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou une violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 21 s.).
3.2 La recourante affirme que le devis de l'expert se fonde sur un tarif trop élevé par rapport au tarif usuel qui serait pratiqué dans le canton de Vaud. Elle fait valoir que les opérations qui devront être faites dans le cadre de l'expertise ne devront pas toutes être effectuées par un expert-comptable diplômé, mais par d'autres collaborateurs moins qualifiés. En outre, le nombre d'heures de travail présumé serait clairement exagéré. Elle en veut pour preuve le fait que l'expert aurait estimé l'établissement du devis (devis, modification de celui-ci, séances de travail) à un montant situé entre 14'850 fr. et 18'150 fr.
Cette argumentation n'est pas de nature à démontrer le caractère arbitraire de la décision attaquée. L'avance de frais demandée repose sur un devis établi par l'expert désigné. Si la recourante n'était pas d'accord avec le montant des honoraires présumés de ce dernier, elle avait la possibilité de demander la désignation d'un autre expert. Or, elle ne l'a pas demandé. Elle n'a pas davantage contesté la mission de l'expert. Au demeurant, on note que l'expertise se révèle être d'une assez grande ampleur. Elle a trois objets principaux à savoir:
C'est dire que les frais présumés n'apparaissent pas en totale disproportion avec l'étendue du mandat qui est confié à l'expert. Il semble d'ailleurs que la recourante se trompe lorsqu'elle affirme que les honoraires liés aux opérations nécessaires à la préparation du devis sont estimés à un montant situé entre 14'850 fr. et 18'150 fr. En réalité, il s'agit plutôt d'un montant de 4'950 fr. (position 4.1 du devis; deux séances de travail, respectivement avec le juge instructeur et les parties; élaboration de deux versions du devis). Pour le surplus, la recourante - qui se contente de critiquer le devis, sans démontrer en quoi la décision attaquée serait comme telle insoutenable - n'invoque aucune disposition de procédure qui lui permettrait de contester le montant qui lui est réclamé à titre d'avance.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr. sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lucerne, le 4 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Leuzinger
La Greffière: von Zwehl
Extrait par Omnilex
Whether the interlocutory order on the expert fee advance was appealable in public law matters
The appeal route was in principle open because the main dispute was a public-law unemployment-insurance case.
The availability of the federal appeal depended on the nature of the underlying dispute, which was public law.
Whether the required advance of CHF 89,000 was arbitrary
No arbitrariness was shown in fixing the expert advance at CHF 89,000 and allocating CHF 69,000 to the appellant and CHF 20,000 to the canton.
The amount was based on the expert’s estimate and matched the broad scope of the ordered expertise; the appellant neither requested another expert nor challenged the mandate, and its criticism of the estimate did not show an untenable result.
Court costs of the federal proceedings
The appellant had to bear the federal court costs.
As the appeal failed, costs followed the outcome.
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