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8C_730/2013•Social insurance appeal inadmissible for missing decision and insufficient reasoning
8C_730/2013Tribunal fédéral / IVe division de droit public19 déc. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant filed a federal appeal against a cantonal unemployment-insurance judgment without attaching the challenged decision and without providing sufficient reasoning. Despite a prior order granting a cure period, she did not remedy the defect. The Federal Supreme Court, acting through a single judge, found the appeal manifestly inadmissible and did not enter into the merits. No judicial fee was charged, and the decision was communicated to the cantonal social-insurance court and SECO.
Art. 42 al. 1-5 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; recevabilité du recours fédéral: le mémoire doit contenir conclusions, motifs et moyens de preuve, et la décision attaquée doit y être jointe. À défaut d’annexion, le Tribunal fédéral impartit un délai de régularisation avec avertissement de non-entrée en matière. L’absence persistante de la décision attaquée suffit à fonder l’irrecevabilité manifeste; il en va de même lorsque la motivation ne permet pas de discerner, même sommairement, en quoi l’acte attaqué violerait le droit ou reposerait sur un établissement inexact des faits (consid. 1). Le juge unique peut statuer en procédure simplifiée et renoncer à des frais (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
8C_730/2013
Arrêt du 19 décembre 2013
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
D.________,
recourante,
contre
Caisse cantonale vaudoise de chômage, Division juridique, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 9 octobre 2013 (timbre postal), D.________ a déclaré recourir contre un " arrêt du tribunal cantonal d'Yverdon - Canton de Vaud ",
que par ordonnance du 10 octobre 2013, le Tribunal fédéral a rendu la prénommée attentive au fait qu'elle n'avait pas annexé à son recours la décision qu'elle entendait attaquer et l'a invitée à remédier à cette irrégularité d'ici au 21 octobre 2013 en l'avertissant qu'à défaut, le mémoire ne serait pas pris en considération,
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
qu'en vertu de l'art. 42 al. 3 LTF, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours,
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF),
que la recourante n'a pas produit le jugement attaqué,
que pour ce motif déjà, le recours est manifestement irrecevable,
qu'au surplus, les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, on ne saurait déduire de l'acte de recours aucun motif valable, que ce soit sur le plan des faits (art. 97 al. 1 LTF) ou sur celui du droit (art. 95 LTF),
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours,
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le présent arrêt est communiqué aux parties à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 19 décembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
Le Greffier: Beauverd
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite the missing challenged decision.
No. The appealed decision had not been attached, and the defect was not cured within the set time limit.
Under Art. 42 para. 3 and 5 LTF, the decision attacked must accompany the appeal; if missing, the court grants a cure period and warns of non-consideration. The appellant failed to produce the judgment.
Whether the appeal met the minimum reasoning requirements.
No. The submission did not set out any reviewable reasons showing a violation of law or an admissible challenge to the facts.
The court found no valid reasoning within the meaning of Art. 42 paras. 1 and 2 LTF, nor any cognizable challenge under Art. 95 or 97 para. 1 LTF.
Whether court fees should be charged.
No court fee was charged.
The court exercised its discretion to waive judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.
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