L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
8C_832/2010•Invalidity pension denied; challenge to vocational measure inadmissible
8C_832/2010Tribunal fédéral / IVe division de droit public28 févr. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The insured woman challenged the refusal of an invalidity pension and, for the first time before the Federal Supreme Court, also sought vocational rehabilitation measures. The court held that the rehabilitation request was inadmissible because it had not been raised before the cantonal court. On the merits, the appellant failed to demonstrate that the cantonal factual findings were arbitrary; the appeal merely opposed the lower court’s assessment of the evidence. The Federal Supreme Court therefore rejected the appeal insofar as admissible, denied legal aid, and ordered the appellant to pay court costs of CHF 500.
Art. 105 al. 1 et 2, 97 al. 1, 42 al. 2, 106 al. 2, 64 et 66 LTF; recevabilité des griefs et examen de l’arbitraire de l’état de fait en matière d’assurance-invalidité. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits constatés par l’autorité précédente; il n’intervient dans l’appréciation des preuves qu’en cas de constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire, dûment motivée par le recourant. Une conclusion prise pour la première fois devant le Tribunal fédéral est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été soumise à l’instance cantonale et que la décision sur ce point est entrée en force. Le recours manifestement infondé peut être traité selon la procédure simplifiée; l’assistance judiciaire est refusée lorsque les conclusions sont d’emblée dépourvues de chances de succès.
{T 0/2}
8C_832/2010
Arrêt du 28 février 2011
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Maillard.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
C.________, représentée par Me Mauro Poggia, avocat,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 juin 2010.
Faits:
A.
C.________ a travaillé en qualité d'employée de maison à l'Hôpital psychiatrique X.________. Le 25 janvier 2005, elle a fait une chute sur du verglas. La Caisse vaudoise (ci-après : la caisse), assureur-accidents obligatoire de l'intéressée, a pris en charge le cas. Par un arrêt du 25 août 2009 (8C_940/2008 et 8C_942/2008), le Tribunal fédéral a confirmé une décision sur opposition du 14 août 2007 par laquelle la caisse avait supprimé le droit à prestations à partir du 30 juin 2005.
Par décision du 14 avril 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté une demande de prestations présentée par l'intéressée. Il a nié le droit à une rente, motif pris que le taux d'invalidité (24 %) était insuffisant pour ouvrir droit à une telle prestation. Par ailleurs, il a indiqué que l'intéressée avait rejeté la proposition de mise en oeuvre de mesures de réadaptation d'ordre professionnel.
B.
Saisie d'un recours de l'assurée qui concluait à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er février 2006, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 29 juin 2010.
C.
C.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour mise en oeuvre d'un stage d'évaluation en entreprise en vue de sa réintégration professionnelle. Subsidiairement, elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er février 2006, le tout sous suite de dépens. En outre, elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Considérant en droit:
1.
La recourante conclut principalement à la mise en oeuvre d'une mesure de réadaptation d'ordre professionnel.
Cette conclusion est toutefois irrecevable. En effet, l'intéressée n'a pas contesté dans son recours devant la juridiction cantonale le refus de l'office intimé de mettre en oeuvre une telle mesure. Ce point de la décision administrative du 14 avril 2008 est dès lors entré en force et la recourante ne saurait le remettre en cause dans son recours devant le Tribunal fédéral.
2.
2.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
2.2 A l'appui de sa conclusion subsidiaire tendant à l'octroi d'une rente entière, la recourante se contente, pour l'essentiel, d'alléguer qu'elle n'est pas en mesure d'exercer une activité légère adaptée lui permettant de réaliser un revenu annuel suffisant pour exclure tout droit à une rente d'invalidité, comme l'ont admis les premiers juges.
Ce faisant, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par le tribunal cantonal est manifestement insoutenable et, partant, ne démontre pas le caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction précédente.
Sur le vu des faits constatés dans le jugement entrepris, la juridiction cantonale était fondée, en l'occurrence, à dénier à l'intéressée le droit à une rente d'invalidité. Ce jugement n'apparaît dès lors pas critiquable et le recours se révèle manifestement infondé, dans la mesure où il est recevable, de sorte que la cause doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. b LTF.
3.
Les conclusions de la recourante étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et l'intéressée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 février 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Beauverd
Extrait par Omnilex
Whether the request to order a vocational rehabilitation measure was admissible before the Federal Supreme Court
The request was inadmissible because the insured had not challenged the refusal of that measure before the cantonal court, so the issue had become final.
An issue not contested in the cantonal appeal cannot be raised for the first time before the Federal Supreme Court.
Whether the denial of an invalidity pension had to be overturned
The cantonal court was entitled to deny the pension on the basis of the findings of fact; the federal appeal was manifestly unfounded insofar as it was admissible.
The appellant did not show that the cantonal findings were arbitrary or otherwise unlawful, but merely substituted her own assessment of the evidence.
Whether the request for legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Claims that are from the outset bound to fail do not satisfy the conditions for legal aid.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.