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8C_847/2011•Inadmissibility of an insufficiently reasoned unemployment insurance appeal
8C_847/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public12 déc. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a cantonal social insurance judgment concerning unemployment insurance. The Federal Tribunal, acting through a single judge, held that the appeal was manifestly inadmissible because it did not satisfy the Federal Supreme Court's reasoning requirement: the appellant failed to engage with the cantonal judgment and merely explained his lack of legal knowledge. The court therefore did not enter into the matter under simplified procedure and waived court fees.
Art. 42 al. 1 and 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b and al. 2 LTF; insufficient reasoning of the appeal. The appellant must, in a manner enabling review, engage with the grounds of the challenged decision and indicate concretely which legal rules were allegedly violated. Mere statements of personal ignorance, lack of legal training, or general dissatisfaction do not constitute topically reasoned arguments. Where such reasoning is manifestly absent, the Federal Tribunal may decline to enter into the matter in simplified procedure, including by a single judge. Court fees may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
8C_847/2011
Arrêt du 12 décembre 2011
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
C.________,
recourant,
contre
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 13 octobre 2011.
Vu:
le recours du 15 novembre 2011 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 13 octobre 2011,
l'écriture complémentaire du 19 novembre 2011 (timbre postal),
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que pour satisfaire à cette obligation, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit,
que l'on doit pouvoir, à la lecture de son exposé, comprendre clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'en effet, le recourant expose pour l'essentiel qu'il n'est ni juge ni juriste ni avocat et qu'il ignorait qu'il lui incombait de préserver les droits acquis en Suisse vis-à-vis de l'assurance-chômage, s'il avait l'intention de revenir dans ce pays après l'avoir quitté (en 2006) pour s'installer au Maroc,
que ce faisant, il ne discute pas les motifs de la décision entreprise et ne démontre pas en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne contient ainsi aucune motivation topique,
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, 12 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the Federal Supreme Court's reasoning requirement under Art. 42 LTF.
No. The appellant did not address the cantonal court's reasoning or show specifically why it violated the law.
The submission merely explained the appellant's lack of legal training and ignorance of the consequences of leaving Switzerland, but did not engage with the challenged judgment as required by Art. 42 al. 2 LTF.
Whether the appeal had to be dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF.
Yes. Because the appeal was manifestly inadmissible due to insufficient motivation, simplified review was appropriate and could be assigned to a single judge.
Art. 108 al. 1 let. b LTF allows non-entry where motivation is manifestly insufficient, and Art. 108 al. 2 LTF permits delegation to another judge.
Whether court fees should be charged.
No court fees were levied.
The court applied Art. 66 al. 1 second sentence LTF and waived judicial fees.
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