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Appeal inadmissible for failure to pay advance on time

8C_904/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public14 janv. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a cantonal unemployment-insurance judgment before the Federal Supreme Court. The court had ordered an advance on costs, first by deadline of 18 November 2008 and then, in a non-extendable second deadline, by 9 December 2008. No payment was made in time, and the request for prolongation was filed only on 10 December 2008. The single judge therefore held the appeal inadmissible in simplified procedure and waived court costs.

Regeste Omnilex

Art. 48 al. 4 and 62 al. 3 LTF; late payment of the advance on costs renders the appeal inadmissible. A request for extension must be filed within the period fixed for payment; a request lodged only after expiry is ineffective. Where inadmissibility is manifest, the court may dispose of the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and al. 2 LTF. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_904/2008

Arrêt du 14 janvier 2009
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
F.________
recourante,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé,

Office régional de placement, avenue de la Gottaz 30, 1110 Morges 2,
Centre social régional de Morges-Aubonne, 1110 Morges.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, du 2 octobre 2008.

Vu:
le jugement du 2 octobre 2008 par lequel la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté un recours formé par F.________ contre une décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 27 mars 2008;
le recours en matière de droit public formé contre ce jugement par l'intéressée;
l'ordonnance du 3 novembre 2008 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social a imparti à la recourante un délai au 18 novembre suivant, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 500 fr.,

considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que l'intéressée se soit acquittée de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 9 décembre 2008 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 28 novembre 2008);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;
que par écriture remise à La Poste le 10 décembre 2008, la recourante a demandé la prolongation du délai pour verser l'avance de frais requise;
que la recourante n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis (art. 48 al. 4 LTF), ni requis en temps utile la prolongation du délai pour s'acquitter de ladite avance;
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée par le président de la cour selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF);
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 14 janvier 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd

Mots-clés

unemployment insuranceadvance on costsinadmissibilitydeadlinesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs within the deadline.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid in time and the request for an extension was filed too late.

Motifs extraits

The appellant missed the initial deadline, then also missed the non-extendable second deadline. Since the extension request was submitted only after expiry, the requirements of Art. 48(4) LTF were not met, which made the appeal inadmissible under Art. 62(3) LTF. The inadmissibility was manifest and could be dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF.

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