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8C_916/2012•Inadmissible appeal for insufficient motivation in accident insurance case
8C_916/2012Tribunal fédéral / IVe division de droit public27 nov. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
R. appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal judgment confirming CNA’s refusal to grant her an invalidity pension. The court held that the appeal did not comply with the Federal Supreme Court Act’s motivation requirements because it did not address the cantonal court’s key reasoning on the absence of a natural causal link between the claimed shoulder complaints and the June 2005 accident. The appeal was therefore treated in simplified procedure and declared inadmissible. In view of the circumstances, no judicial costs were imposed.
Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance manifeste de motivation du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation topique exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit et répondant aux considérants déterminants de l’autorité précédente. Lorsque le recourant se limite à des allégations générales ou à des critiques purement appellatoires sans discuter le raisonnement cantonal, la motivation est manifestement insuffisante et le recours est déclaré irrecevable en procédure simplifiée. Des frais peuvent exceptionnellement ne pas être perçus selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
8C_916/2012
Arrêt du 27 novembre 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
R.________,
recourante,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 9 octobre 2012.
Vu:
le jugement du 9 octobre 2012 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par R.________ à l'encontre d'une décision sur opposition du 17 septembre 2010 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a nié le droit de la prénommée à une rente d'invalidité,
le recours du 8 novembre 2012 (timbre postal) interjeté par R.________ contre ce jugement,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
qu'en l'espèce, la recourante ne discute pas les motifs de la décision entreprise en tant que celle-ci nie l'existence d'un lien de causalité naturelle entre les troubles allégués à l'épaule droite et l'accident de juin 2005,
qu'elle se borne à alléguer qu'elle a repris son activité professionnelle à temps partiel, qu'elle a suivi des séances de physiothérapie en raison de ses douleurs, qu'elle a renoncé à augmenter son taux d'activité et, enfin, que « d'éventuels antécédents médicaux d'ordre accidentel » n'ont pas fait l'objet d'investigations suffisantes,
que ce faisant, la recourante ne satisfait pas à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF en corrélation avec l'art. 42 al. 1 LTF,
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'il y a lieu de renoncer, exceptionnellement, à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 27 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements.
The appeal did not engage with the cantonal court’s reasoning and therefore failed to satisfy the motivation requirements.
The appellant merely repeated factual assertions and did not explain why the challenged judgment wrongly denied a natural causal link; this is insufficient under Art. 42 paras. 1-2 LTF.
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