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Revision request declared inadmissible for lack of motivation

8F_15/2012Tribunal fédéral / IVe division de droit public14 nov. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ sought revision of a prior Federal Supreme Court judgment that had declared inadmissible his appeal concerning the cancellation of social assistance in the form of insertion income. The Court held that the revision request was wholly insufficiently reasoned and failed to state any recognizable ground for revision under Arts. 121 and 123 LTF. The allegation that an international convention had not been applied did not constitute a revision ground. The request was therefore declared inadmissible, and no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF, arts. 121 ss and 123 LTF; revision request must be inadmissible if it does not set out a specific statutory ground for revision with adequate reasoning. A mere complaint that the Federal Supreme Court allegedly failed to apply an international convention does not, by itself, constitute a revision ground. In such a case, the Court may dispense with an exchange of written observations (art. 127 LTF) and, depending on the circumstances, waive judicial costs under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8F_15/2012

Arrêt du 14 novembre 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Président, Frésard et Niquille.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
S.________,
requérant,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
Aide sociale,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 8C_506/2012 du 13 août 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 13 août 2012 (cause 8C_506/2012), rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par S.________ contre un jugement du 30 mai 2012 de la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois rejetant un recours dirigé contre une décision du 16 décembre 2011 par laquelle le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud avait confirmé la suppression de l'aide financière accordée à l'intéressé sous forme de revenu d'insertion (RI).

2.
Le 12 octobre 2012, S.________ a présenté une demande de révision de cet arrêt « nach Artikel 123 Abs. 1 der Verfahrensordnung (LTF) ».

3.
Ladite demande ne satisfait en rien aux exigences de motivation résultant de l'art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF. On y cherche en vain l'énoncé précis d'un quelconque motif de révision au sens des art. 121 et 123 LTF. En particulier, le seul fait que le Tribunal fédéral n'aurait pas appliqué une convention internationale - convention dont on ne voit au demeurant pas en quoi elle eût été pertinente dans cette procédure - n'est pas un motif de révision. Aussi n'y a-t-il pas lieu de procéder à un échange d'écritures (art. 127 LTF).

4.
Il s'ensuit que la demande de révision est irrecevable. Cela étant, au vu des circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 14 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Berset

Mots-clés

revisioninadmissibilitymotivation requirementssocial assistancejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the request for revision satisfied the statutory motivation requirements and stated a valid ground for revision.

Solution extraite

No. The application did not identify any specific ground for revision under Arts. 121 and 123 LTF and was insufficiently reasoned under Art. 42 LTF.

Motifs extraits

The applicant merely complained that the Federal Supreme Court had not applied an international convention, which is not in itself a revision ground; therefore no exchange of briefs was necessary.

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