L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
8F_5/2007•Revision request dismissed as abusive and left unconsidered
8F_5/2007Tribunal fédéral / IVe division de droit public25 sept. 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
S.________ and C.________ V.________ requested revision of a cantonal judgment concerning supplementary benefits to AVS/AI. After their previous federal appeal had been declared inadmissible as abusive, the Federal Court applied its earlier warning and left the new revision request without consideration. As a consequence, the request for legal aid became moot. The Court ordered that no justice fee be collected.
Revision request in a social-insurance matter; abusive filing after prior warning. Where a party persists in lodging a further abusive submission in the same matter, the Federal Court may leave the request without consideration and file it without response (consid. implicit). A legal-aid request becomes moot if the underlying application is not examined. No justice fee is charged where the Court expressly orders that no costs be taken.
{T 0/2}
8F_5/2007
Arrêt du 25 septembre 2007
Ie Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
S.________ et C.________ V.________,
requérants,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Service juridique, case postale 55, 1815 Clarens,
opposante.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
demande de révision de l'arrêt
du 9 mars 2007 (P 4/07).
Vu:
le jugement du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté un recours formé par S.________ et C.________ V.________ contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 7 juillet 2006 concernant une prestation complémentaire à l'AVS/AI;
le recours de droit administratif formé contre ce jugement par les prénommés;
l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable, motif pris que celui-ci avait été introduit de manière procédurière et, donc, abusive au sens de l'art. 36a al. 2 OJ;
l'avertissement contenu dans cet arrêt, selon lequel tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurerait sans réponse et serait classé purement et simplement;
la demande de révision du jugement du 24 novembre 2006 adressée par S.________ et C.________ V.________ au Tribunal des assurances du canton de Vaud,
attendu:
que la juridiction cantonale a transmis cette demande de révision au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence;
que conformément à l'avertissement contenu dans l'arrêt de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral du 9 mars 2007, il y a lieu de classer cette demande sans suite;
que la demande d'assistance judiciaire présentée par les intéressés le 17 août 2007 apparaît ainsi sans objet,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est classée sans suite.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the revision request should be examined on the merits
The revision request is left unconsidered and not examined further.
In light of the prior warning that any further abusive filing in the same matter would be left unanswered and filed, the present request is likewise to be dismissed without consideration.
Whether legal aid should be granted
The legal aid request has no object because the revision request is not examined.
Since the main filing is left unconsidered, the legal aid request falls away.
Whether court costs should be charged
No court costs are levied.
The Federal Court ordered that no justice fee be collected.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.