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Appeal inadmissible for missing copy of challenged decision

9C_1015/2008Tribunal fédéral / IIIe division de droit public21 janv. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed against a social-insurance judgment but did not enclose the challenged decision and did not respond to the Federal Supreme Court's order to correct the defect. The court also noted that the filing lacked sufficient reasoning. The appeal was therefore held manifestly inadmissible, and no judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 3 LTF; art. 42 al. 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF: une écriture de recours doit contenir une motivation suffisante et être accompagnée de la décision attaquée. À défaut de production de cette pièce, le Tribunal fédéral impartit un délai pour réparer l’irrégularité en avertissant du défaut de prise en considération; l’inaction du recourant entraîne une non-entrée en matière manifeste. L’absence de motivation conforme constitue en outre un motif autonome de non-entrée en matière. Les frais peuvent être dispensés en raison des circonstances (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
9C_1015/2008

Arrêt du 21 janvier 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
B.________,
recourant,

contre

intimé inconnu,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre un jugement du 13 novembre 2008 d'une autorité précédente inconnue.

Considérant en fait et en droit:
que par acte du 5 décembre 2008 (timbre postal), B.________ a interjeté un recours, selon ses dires, contre une décision de tribunal du 13 novembre 2008;
qu'il n'a pas produit le jugement entrepris;
que selon l'art. 42 al. 3 LTF, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF);
que le 9 décembre 2008, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris jusqu'au 5 janvier 2009, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;
que le recourant n'a pas réagi audit courrier, reçu le 10 décembre 2008, de sorte que le recours - par ce motif déjà - est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF);
qu'en outre l'écriture du recourant ne contient manifestement pas de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42, al. 2, première phrase LTF;
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours (art. 108 al. 1 let. a et b LTF);
qu'il se justifie, vu les circonstances, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant.

Lucerne, le 21 janvier 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Mots-clés

social insuranceinadmissibilityformal requirementsreasoned appealmissing attachmentjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the missing copy of the challenged judgment.

Solution extraite

No. The appeal was manifestly inadmissible because the challenged decision was not attached and the defect was not remedied within the deadline.

Motifs extraits

Art. 42(3) LTF requires the challenged decision to be attached. After the court set a deadline under Art. 42(5) LTF and warned of the consequence, the appellant remained inactive. The filing also lacked sufficient reasoning under Art. 42(2) LTF.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No court fees were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF and waived judicial costs.

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